Le domicile fiscal

Le

Par François Lebeau

Expatriation : Approche civile et fiscale

Domicile fiscal

La définition du domicile fiscal de l’expatrié est un élément essentiel pour déterminer son assujettissement à la fiscalité locale (État d’expatriation) ou française, État d’origine, dont il continue de percevoir des revenus (loyers d’un immeuble mis en location en France, dividendes d’une société française, pensions de retraite françaises…).

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Définition du domicile fiscal

Il existe quatre critères alternatifs pour définir le domicile fiscal.

Sous réserve des conventions fiscales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer OU le lieu de leur séjour principal
  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Source : Article 4 B du Code Général des Impôts : cliquez ici.

Le foyer fiscal

  • Le foyer fiscal est le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement à l’étranger pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles.
  • La famille s’entend du conjoint, des enfants ou encore du (ou de la) concubin(e). Elle n’englobe pas, en revanche, les autres proches (parents, frères et sœurs).

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’intéressé ne dispose pas de foyer que le critère du lieu de séjour principal est utilisé.

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Le lieu de séjour principal

En règle générale, il suffit qu’une personne ait séjourné plus de 183 jours au cours d’une même année en France pour qu’elle soit réputée y avoir eu son séjour principal, quelles que soient les conditions du séjour (déplacements professionnels, vie à l’hôtel…).

L’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle

Ce critère s’applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf exercée à titre accessoire.

Le centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques s’entend du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.

Il peut également s’agir du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Par définition, l’expatrié ne satisfait à aucun de ces critères, il est donc non-résident fiscal français.

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Difficultés d’application pour l’expatrié

Les non-résidents français au sens de l’article 4B du CGI

Les non-résidents au sens du droit français sont néanmoins susceptibles d’être soumis à l’impôt français, l’obligation fiscale est alors limitée. Tel est le cas de l’expatrié.

Ces situations peuvent être à l’origine de doubles impositions juridiques, un même contribuable étant imposé au titre d’un même revenu ou d’un même bien par plus d’un État, pour deux raisons :

  • soit le contribuable est considéré comme résident par deux États qui s’octroient le droit d’imposer l’ensemble de ses revenus ;
  • soit le contribuable résident d’un État perçoit des revenus d’un autre État, l’État de résidence imposant la totalité des revenus et l’État de source les seuls revenus issus de son territoire.

L’expatrié est fort susceptible de se retrouver dans une telle situation : résident d’un État et percevant toujours des revenus de source française.

Les conventions fiscales internationales permettent alors de faire disparaître cette double imposition juridique.

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L’incidence des conventions fiscales

La France a conclu des conventions fiscales internationales (CFI) avec plus de 120 États.

Il s’agit d’accords bilatéraux qui prévoient des règles de répartition du pouvoir d’imposition afin de lutter contre les doubles impositions, la fraude et l’évasion fiscales.

  • Champ d’application matériel : Les impôts concernés sont, d’une part les impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière, et d’autre part les droits de succession et de donation, les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre
  • Implications : Ces conventions fiscales internationales peuvent apporter des dérogations à la définition du domicile fiscal telle qu’elle résulte de la loi interne.

En effet, les accords internationaux ayant une autorité supérieure à celle des normes internes, en cas de contrariété entre ces deux dispositions, les normes internationales doivent l’emporter.

Ainsi, lorsqu’une personne est considérée comme « résidente de l’autre État contractant », elle ne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France, même si elle satisfait à l’un des critères du droit français.

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Suppression des doubles impositions :

Les conventions fiscales internationales définissent précisément l’État de résidence d’un contribuable et l’État de source des revenus.

Elles organisent ensuite la répartition du pouvoir d’imposer pour chaque type de revenu (revenus immobiliers, dividendes, gains en capital, salaires…). Ainsi :

  • soit le pouvoir d’imposer est attribué exclusivement à l’un des États ;
  • soit le pouvoir d’imposer est exercé concurremment par les deux États, la double imposition est alors supprimée :
    • soit grâce au mécanisme de l’exemption à taux effectif. L’État renonçant à imposer les revenus concernés par la double imposition les prend tout de même en considération pour déterminer le taux d’imposition. L’impôt est alors calculé sur la totalité des revenus, mais le montant des revenus déjà imposés dans l’État de source n’est pas compris dans l’assiette de l’impôt ;
    • soit par le biais de l’imputation. Elle permet au contribuable de l’État de résidence de déduire de l’impôt dû dans cet État un crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé dans l’État de la source. Le crédit d’impôt est soit égal à l’impôt payé dans l’État de source, soit plafonné au montant de l’impôt dû dans l’État de résidence sur les revenus qui ont leur source dans l’autre État.
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Impact au regard de l’impôt sur le revenu

Les personnes fiscalement domiciliées en France

  • Les résidents fiscaux français (métropole et DOM) sont soumis à une obligation fiscale illimitée: ils sont passibles de l’impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de leurs revenus, de source française et étrangère
  • Ils doivent remplir une déclaration 2042 en ligne ou adressée au Centre des impôts dont ils dépendent

L’expatrié : non-résident fiscal français ?

  • L’expatrié, de la même façon que les non-résidents fiscaux français, demeure soumis à l’impôt français s’il perçoit des revenus de source française ou s’il dispose d’une (ou plusieurs) habitation(s) en France.
    Son obligation fiscale est limitée, l’impôt sur le revenu français est appliqué sur les seuls revenus de source française ou, si ces revenus sont inexistants ou moins élevés et qu’il possède une habitation en France, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation
    Les doubles impositions pouvant résulter d’une imposition par la France, État de source, et par l’État de résidence de l’expatrié sont alors supprimées grâce au jeu des conventions fiscales (cf. Suppression des doubles impositions).
  • L’expatrié est tenu de remplir chaque année une déclaration spécifique, 2042 NR, en ligne ou adressée au Centre des Impôts des Non-Résidents, situé à Noisy-Le-Grand.
  • Il bénéficie d’un délai de dépôt plus étendu que celui des résidents fiscaux français.

Impact au regard des impôts locaux

L’expatrié reste redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants ou taxe d’habitation sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers qu’il possède en France.

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Impact au regard de l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, apprécié globalement au niveau des différentes personnes du foyer fiscal, excède le seuil d’imposition au 1er janvier.

Au 1er janvier 2020, le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 euros.

Le caractère de résident fiscal français s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition, date du fait générateur de l’IFI.

Les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier de l’année est égal ou inférieur à cette somme ne sont pas soumises à l’IFI.

Les personnes fiscalement domiciliées en France

L’évaluation du patrimoine des personnes physiques domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, se fait en tenant compte de l’ensemble des biens immobiliers du foyer, qu’ils soient localisés en France ou hors de France.

L’expatrié français

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables que sur les biens situés en France.

Ainsi, elles ne seront pas soumises à l’IFI si la valeur de leurs biens localisés en France n’excède pas le seuil d’imposition.

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Impact au regard des droits de donation et de succession (droits de mutation à titre gratuit)

Les règles relatives aux droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sous réserve des dispositions fiscales internationales signées par la France en matière de droits de succession et/ou de donation.

Le défunt ou donateur est résident fiscal français

Tous les biens transmis à titre gratuit sont imposables en France, quelles que soient leur nature et leur situation (localisés en France ou à l’étranger), et, quelle que soit la résidence de l’héritier, légataire ou donataire (résident fiscal français ou non).

Le défunt ou donateur est expatrié français

  • Lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire est résident français au jour de la mutation et qu’il y a été domicilié six années au cours des dix années précédant l’année de la transmission : tous les biens, quelle que soit leur situation (situés en France ou à l’étranger) sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France
  • Lorsque le bénéficiaire est non-résident français au jour de la mutation ou l’a été, mais pas durant au moins six des dix années précédant l’année de la transmission : seuls les biens situés en France sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France

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