L’assurance-vie à l’étranger pour un résident fiscal français

Résident fiscal français, vous avez la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie à l’étranger. Cette souscription emporte certaines obligations déclaratives et fiscales.

Attention : cet article traite de la fiscalité applicable en France aux contrats d’assurance-vie étrangers. Il vous faut être attentifs aux règles applicables dans l’État où vous souscrivez l’assurance-vie.

Pour une présentation du régime applicable aux contrats d’assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : fiscalité de l’assurance-vie.

L’obligation de déclaration

Le contenu de l’obligation

• En tant que résident fiscal français, vous êtes tenu de déclarer les contrats d’assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d’organismes établis hors de France
• Cette déclaration se fait sur papier libre, et doit être annexée à votre déclaration d’impôt sur le revenu. Elle doit faire apparaître notamment les références du ou des contrats, les dates d’effet et de dénouement.
• Il vous faut également cocher la case 8 UU sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).

Une amende dissuasive en cas de défaut de déclaration

En cas de défaut de déclaration de votre assurance-vie souscrite à l’étranger, vous encourez une sanction fiscale, mais également une sanction pénale pour fraude fiscale.

• En matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, l’Administration fiscale dispose d’un délai de reprise prorogé qui s’étend jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due

L’amende fiscale appliquée se veut dissuasive.

• L’amende fiscale est de 1 500 € par an et par contrat d’assurance-vie non déclaré s’il a été souscrit dans un État lié à la France par une convention permettant l’accès aux renseignements bancaires. À défaut, l’amende est de 10 000 € (ce qui est notamment le cas de la Suisse et du Luxembourg pour les années antérieures à 2010).
• Cependant, si la valeur totale du (ou des) contrat(s) non déclaré(s) est égale ou supérieure à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende est égale à 5 % de la valeur de chaque contrat non déclaré (sans pouvoir être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon l’État d’établissement de la compagnie d’assurance).

Ces amendes sont dues dès lors qu’il y a eu une « utilisation » du contrat d’assurance-vie au cours de l’année considérée (souscription, rachat ou toutes autres opérations, ou même une simple facturation de frais de gestion).

Le souscripteur du contrat devra également s’acquitter des impositions éludées (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF) auxquelles s’ajoutent des pénalités :

• Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard, soit 4,80 % par année de retard, et
• Majoration de 40% en cas de manquement délibéré (ce qui est automatique dès lors qu’il y a omission de déclaration) ou de 80% en cas de manœuvres frauduleuses

Remarque : Si vous avez omis de déclarer une assurance-vie souscrite à l’étranger (ou un compte bancaire à l’étranger), il existe néanmoins une procédure de régularisation spontanée dans le cadre de la circulaire « CAZENEUVE » qui permet une modulation des pénalités.

La fiscalité des intérêts

• Tout comme les intérêts d’un contrat français, tant que vous ne procédez à aucun rachat, les intérêts produits annuellement par votre assurance-vie à l’étranger ne sont soumis à aucune imposition en France
• Il vous appartiendra néanmoins de consulter la législation applicable dans l’État de souscription de l’assurance-vie. En effet, certaines législations, comme aux États-Unis, réalisent une taxation constante des intérêts d’autres placements : ils sont considérés comme des revenus par l’IRS (Internal Revenue Service, administration fiscale américaine).

La fiscalité en cas de rachat total ou partiel

L’imposition des produits issus des contrats d’assurance-vie étrangers diffère en fonction du lieu d’établissement de la compagnie d’assurance.

Les contrats souscrits auprès de compagnies établies dans un État de l’EEE

Lorsque les contrats ont été souscrits auprès d’entreprises établies dans un État de l’Espace économique européen (états de l’Union européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein), le régime fiscal applicable est similaire à celui applicable pour les contrats souscrits en France par des résidents français :

• Option entre impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire aux taux identiques que pour les contrats français
• Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour les couples en cas de rachat ou dénouement après huit ans
• Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

Les contrats souscrits auprès de compagnies établies hors EEE

Lorsque les contrats ont été souscrits auprès de compagnies d’assurance établies dans un État hors EEE :

• Pas d’option : produits automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu
• Pas d’abattement annuel en cas de rachat ou dénouement après huit ans
• Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

La fiscalité en cas de décès du souscripteur, résident français

Le régime fiscal applicable est le même régime que celui appliqué en cas de décès d’un résident français ayant souscrit une assurance-vie française :

• Pour les primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré : prélèvement forfaitaire de 20 % ou 31,25 % après un abattement de 152 000 € (inapplicable pour les bénéficiaires exonérés des droits de succession, c’est-à-dire conjoint ou partenaire de l’assuré, ou frères et sœurs sous conditions)
• Pour les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré : droits de succession sur la fraction excédant 30 500 € (inapplicable pour les bénéficiaires exonérés des droits de succession)
• Ces règles du droit français s’appliquent sous réserve du jeu des conventions fiscales internationales qui pourraient prévoir une imposition non pas en France, mais dans l’État de source

L’assurance-vie à l’étranger et l’ISF

• En qualité de résident fiscal, vous êtes susceptible d’être soumis à l’impôt sur la fortune sur l’ensemble de vos biens et avoirs, localisés en France et à l’étranger. Ainsi, la valeur de rachat de vos contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger devra être prise en compte pour déterminer votre assujettissement à l’ISF français.
• Il vous appartiendra de vous renseigner sur la législation applicable dans l’État de souscription de l’assurance-vie, afin de savoir si la valeur de rachat du contrat entre également dans l’assiette de taxation de l’ISF (ou d’un impôt équivalent) selon la réglementation propre à cet État
• Si tel est le cas, une convention fiscale conclue entre la France et l’État de source permettra d’attribuer la taxation à l’un ou l’autre des pays afin de supprimer l’éventuelle double imposition

Récapitulatif du régime fiscal de l’assurance-vie souscrite à l’étranger par un résident français

• Souscrire une assurance-vie à l’étranger en tant que résident français présente finalement des avantages fiscaux relatifs, car le régime d’imposition français est sensiblement le même que pour un contrat français
• Il reste nécessaire de se renseigner sur la fiscalité applicable dans l’État de souscription
• Il faudra également tenir compte des conventions fiscales internationales conclues entre la France et l’État de souscription qui répartissent le pouvoir d’imposer et peuvent ainsi déroger à l’application des règles du droit français

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