L’Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD)
Le
Crédit immobilier : Assurances, garanties et cautions
L’IPPD donne à l’établissement de crédit une meilleure garantie tout en ayant un coût moins élevé pour l’emprunteur. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’IPPD permet au titulaire de cette garantie (la banque) d’exiger la revente du bien et de prélever ensuite la somme restant à rembourser par l’emprunteur.
Ce privilège, constitué sur le bien, garantit ainsi à la banque le paiement du capital emprunté et également de 3 ans d’intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur.
Pour l’établissement bancaire, ce privilège offre une garantie de paiement plus importante que l’hypothèque car il prend effet dès la signature de l’acte de vente. Par conséquent, l’établissement titulaire du privilège est sûr d’être payé avant tous les autres créanciers.
Elle ne peut se prendre sur tout type de bien immobilier
Plus particulièrement, elle ne peut pas se prendre :
- sur un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- sur une construction,
- sur des travaux.
- sur un bien que vous possédez déjà
Mais ne peut être prise que sur :
- un bien ancien que vous souhaitez acheter,
- un terrain que vous souhaitez acheter.
Quel est le coût ?
Le coût est inférieur au coût de l’hypothèque, car il n’existe pas de taxe de publicité foncière (0,858 % du montant du crédit immobilier).
Les frais de PPD sont dégressifs, ils s’élèvent en général entre 0.50% et 1% du montant du crédit.
Frais sur PPD
| Montant du crédit | Frais du Privilege de Preteur de Deniers | Frais de PPD en pourcentage |
|---|---|---|
| 15 000 € | 418 € | 2,79 % |
| 30 000 € | 498 € | 1,66 % |
| 50 000 € | 576 € | 1,15 % |
| 70 000 € | 654 € | 0,93 % |
| 100 000 € | 771 € | 0,77 % |
| 110 000 € | 810 € | 0,74 % |
| 120 000 € | 849 € | 0,71 % |
| 150 000 € | 966 € | 0,64 % |
| 210 000 € | 1 200 € | 0,57 % |
| 300 000 € | 1 551 € | 0,52 % |
Les frais de mainlevée du Privilège de Prêteur de Deniers
Le PPD s’éteint :
- Deux ans après la fin du prêt en garantie,
- À la renonciation de l’établissement prêteur,
- Suite à la radiation effectuée par le nouvel acquéreur lorsque l’emprunteur a cédé son bien en cours de prêt,
- Par péremption (l’écoulement total du délai pendant lequel le créancier hypothécaire peut saisir).
L’extinction se fait automatiquement 2 ans après la fin théorique du crédit. Sans frais.
En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, l’extinction du PPD génère alors un cout, appelé frais de mainlevée. Ce cout est identique, que la garantie soit une hypothèque ou un PPD.
Coût du PPD
| Montant du crédit | Frais de mainlevée Hypothèque |
|---|---|
| 15 000 € | 460 € |
| 30 000 € | 480 € |
| 50 000 € | 530 € |
| 70 000 € | 580 € |
| 100 000 € | 650 € |
| 110 000 € | 680 € |
| 120 000 € | 700 € |
| 150 000 € | 770 € |
| 210 000 € | 920 € |
| 300 000 € | 1 150 € |
L’Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers est une solution intéressante pour garantir votre prêt en raison de son faible coût. Toutefois, n’étant pas envisageable en cas de construction, ou de vente en l’état futur d’achèvement, sa portée reste limitée.
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