Qui sont les héritiers réservataires en France ?
Le
Comment transmettre son patrimoine ?
Historiquement en France, le patrimoine doit être transmis dans la famille, c’est pourquoi le droit français protège autant que possible la famille.
Ainsi, en l’absence de testament lors d’une succession, le bénéficiaire sera un parent ou l’époux du défunt plutôt qu’une personne étrangère ou un tiers.
Pour que cet esprit soit respecté, la loi prévoit un dispositif qui protège certains membres de la famille comme les enfants ou le conjoint, et leur assure une part d’héritage.
Le choix du défunt d’attribuer son patrimoine à d’autres personnes est limité sur une partie seulement de la succession. C’est uniquement sur cette partie qu’il aura la liberté de déterminer les héritiers qu’il souhaite de son vivant.
Définition d’un héritier réservataire
La réserve héréditaire est la part minimale d’une succession qui doit revenir aux héritiers réservataires.
À l’inverse, une fois la réserve héréditaire déterminée, le reste est nommé quotité disponible et le défunt peut en disposer librement.
Dans quelles situations trouve-t-on des héritiers réservataires ?
La loi protège certains héritiers qui ne peuvent se faire déshériter : les héritiers réservataires.
À côté de cela, si le défunt ne laisse pas de testament organisant sa succession, la loi détermine un ordre de priorité selon la qualité des héritiers en présence : c’est ce qu’on appelle la dévolution successorale.
Il y a 4 catégories :
- les enfants (que l’enfant soit majeur ou mineur) et leurs descendants
- les parents, frères et sœurs et les descendants de ces derniers (les ascendants et collatéraux privilégiés),
- les ascendants ordinaires
- les collatéraux ordinaires.
Il y a un ordre de priorité. Si une catégorie est représentée, elle exclut les suivantes.
Par exemple, si le défunt meurt sans enfant, la première catégorie n’est donc pas représentée, on passe alors à la suivante. Ses parents sont encore vivants et il a des frères et sœurs, la seconde catégorie est donc représentée, ainsi les catégories suivantes sont exclues de la succession.
Le partage se fera uniquement entre ces parents, frères et soeurs.
Mais tous ces héritiers définis par la loi ne sont pas des héritiers réservataires.
Sont réservataires uniquement les enfants et, en l’absence d’enfant, le conjoint devient réservataire.
Le conjoint est un héritier un peu à part, il hérite à côté des enfants et des parents du défunt, et exclut tous les autres.
Détaillons ces règles en distinguant si des enfants sont présents ou non à la succession.
En présence d’enfants
Les enfants sont les premiers héritiers réservataires et les plus déterminants !
Depuis décembre 2001, tous les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou encore adultérins, sont traités de la même manière.
La part de réserve héréditaire que les enfants devront se partager, et la part de quotité disponible se déterminent selon les proportions suivantes :
| Nombre d’enfant | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | ½ de la succession | ½ de la succession |
| 2 | ⅔ de la succession | ⅓ de la succession |
| 3 et plus | ¾ de la succession | ¼ de la succession |
Une fois la part de réserve héréditaire déterminée, le reste compose la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement.
A noter que la part réservataire est calculée sur le patrimoine laissé au moment du décès, auquel on va rajouter fictivement l’ensemble des legs et donations (objet ou somme d’argent).
La valeur des biens donnés ou légués, prise en compte dans la masse successorale, est celle des biens au jour du décès.
Si le défunt laisse un ou des enfants, et un conjoint, seuls les enfants sont réservataires, mais cette réserve prend une forme particulière, plus restreinte, le conjoint a droit à ce que l’on appelle une quotité spéciale.
Le conjoint survivant aura la liberté de choix entre trois options :
- soit la totalité en usufruit (la réserve héréditaire se limitant alors à la nue-propriété)
- soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit (la réserve héréditaire se limitant alors à ¾ en nue-propriété)
- soit la quotité disponible ordinaire
En l’absence d’enfant
En l’absence de descendants et d’ascendants :
En l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est héritier réservataire et évince toutes autres personnes de la succession.
En l’absence de descendants mais en présence des parents du défunt :
Lorsque le défunt laisse un conjoint mais aussi ses parents, les proportions à respecter sont les suivantes :
- Le conjoint survivant est réservataire pour ½ de la succession
- les parents du défunt sont prioritaires pour ¼ chacun.
Cependant, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, les proportions deviennent :
- ¼ de la succession revient au père
- ¼ de la succession revient à la mère
- et le reste aux frères et sœurs.
Quels sont leurs droits ?
L’héritier réservataire doit faire valoir son droit par une action judiciaire, en effet la réduction pour atteinte à la réserve n’est pas automatique.
L’héritier réservataire lésé devra donc demander à ce que les libéralités excessives (donations, dons manuels, legs…) soient réduites.
La réduction s’opère en principe en valeur, le donataire conserve le bien donné mais verse une indemnité aux réservataires.
Les héritiers réservataires peuvent décider de renoncer du vivant à leur future réserve, avant que le futur défunt de la succession concernée ne décède.
Cette renonciation doit se faire obligatoirement devant le notaire par acte authentique et doit être faite au profit d’un bénéficiaire déterminé (renonciation au profit des petits-enfants du défunt par exemple).
Par exemple :
La situation est la suivante : suite à une succession, un testament a été fait au profit d’une tierce personne, mais aucune donation antérieure n’a été effectuée.
Plusieurs héritiers réservataires (deux enfants du défunt sur les trois) sont mécontents.
En effet, la libéralité empiète sur la part de réserve héréditaire.
Une demande a été faite auprès du notaire pour faire une action en réduction.
Conséquence : la libéralité est limitée à la quotité disponible. Si elle dépasse, elle sera réduite pour ne pas imputer la part de réserve.
L’œil patrimonial de gestiondepatrimoine.com
L’atteinte à la réserve peut être faite sans volonté expresse du défunt de porter préjudice aux héritiers réservataires, c’est notamment le cas en cas de donation d’un bien dont la valeur a considérablement augmentée par rapport au reste du patrimoine, par exemple une entreprise familiale donnée à un enfant, par son activité l’entreprise prend énormément de valeur, au décès du parent donataire, l’enfant ayant reçu l’entreprise devra une indemnité à ces frères et sœurs.
On peut arriver à des résultats assez injustes, il est donc nécessaire d’étudier avec votre conseiller ce qui a été fait et ce qui peut être fait.
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