La donation indirecte

La donation indirecte trouve sa source dans des actes différents d’une donation stricto sensu.
Il peut s’agir par exemple d’un contrat de vente.
Contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation ni mensonge, juste un silence qui offre plusieurs possibilités. La vente dont le prix est inférieur à la valeur réelle du bien est une donation indirecte, par exemple.

La validité de la donation indirecte

La donation indirecte est valable à deux conditions :

  • L’existence d’un acte juridique (vente, etc.),
  • L’acte juridique doit être ambigu, c’est-à-dire qu’il peut être à la fois un acte à titre onéreux et un acte à titre gratuit, par exemple :
  • L’achat d’un bien pour un autre,
  • La vente moyennant un prix volontairement fixé en dessous de la valeur réelle du bien,
  • Renonciation à un droit (à succéder par exemple),
  • Souscription au profit d’un tiers d’un contrat d’assurance vie : « stipulation pour autrui ».

Les donations indirectes faites entre époux ou à une personne incapable (majeur sous tutelle) de recevoir des libéralités sont valables.

Les conséquences de la donation indirecte

Lorsque la donation indirecte a été faite à un héritier du donateur, elle sera considérée comme une avance sur la part successorale et donc sera reportable.
Le recel successoral consiste à dissimuler une donation précédemment consentie, il peut entrainer l’éviction de l’héritier dissimulateur de sa part dans le bien donné.

 

En savoir plus ? Contactez-nous

Les champs marqués d'une * sont requis.