La donation indirecte

La donation indirecte trouve sa source dans acte différent d’un contrat de donation, il peut s’agir par exemple d’un contrat de vente.
Contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation ni mensonge, juste un silence qui offre plusieurs possibilités. La vente dont le prix est inférieur à la valeur réelle du bien est une donation indirecte, par exemple.

La validité de la donation indirecte

La donation indirecte est valable à deux conditions :

  • L’existence d’un acte juridique (vente, etc.),
  • L’acte juridique doit être ambigu, c’est-à-dire qu’il peut être à la fois un acte à titre onéreux et un acte à titre gratuit, par exemple :
  • L’achat d’un bien pour un autre,
  • La vente moyennant un prix volontairement fixé en dessous de la valeur réelle du bien,
  • Renonciation à un droit (à succéder par exemple),
  • Souscription au profit d’un tiers d’un contrat d’assurance vie : « stipulation pour autrui ».

Les donations indirectes faites entre époux ou à une personne incapable (majeur sous tutelle) de recevoir des libéralités sont valables.

Les conséquences de la donation indirecte

Lorsque la donation indirecte a été faite à un héritier du donateur, elle sera considérée comme une avance sur la part successorale et donc sera reportable.
Le recel successoral consiste à dissimuler une donation précédemment consentie, il peut entrainer l’éviction de l’héritier dissimulateur de sa part dans le bien donné.

Philippe Moussaud
Philippe Moussaud

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012. Né le 23 février 1985, il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il développe brillamment avec le cabinet INVESTFI, un pool de compétences avec des hommes et des femmes du chiffre et du droit notarial. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.