Le départ à la retraite du salarié peut venir de deux initiatives, soit de sa propre volonté, soit de celle de l’employeur. Cet article traite du départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Les salariés concernés

L’âge possible de départ à la retraite est l’âge fixé par la loi.
Dans le régime général de la Sécurité sociale, l’âge est fixé :

  • à 61 ans et 2 mois pour les salariés nés après le 1er janvier 1954,
  • et pour ceux nés à compter de 1955, l’âge varie progressivement jusqu’à 62 ans, en fonction de leur année de naissance.

Cependant, le départ à la retraite avant l’âge légal est possible dans le cadre :

  • du dispositif « carrière longue »
  • du fait d’être un travailleur handicapé
  • du dispositif « carrière pénible »

Le salarié atteignant l’âge légal de la retraite peut rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension vieillesse, sachant que celle-ci peut être minorée (décote) s’il n’a pas atteint le nombre de trimestre requis pour bénéficiez dune pension au taux plein.
Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation, le salarié peut poursuivre son activité jusqu’à obtention du taux plein, voire plus afin d’obtenir une surcote.
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié impose à ce dernier de prévenir son employeur et de respecter un préavis.
A défaut de convention collective, le délai de préavis à respecter est de :

  • 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l’entreprise.
  • 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans.

Le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas subordonné à la liquidation d’une pension à taux plein.

L’indemnité de départ à la retraite

Lorsque le salarié décide de partir à la retraite, son employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite. Elle représente le droit à la pension vieillesse.

Le montant de l’indemnité est défini en fonction de l’ancienneté du salarié. Ainsi, elle sera égale :

  • 1⁄2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Si une convention collective fixe une indemnité plus favorable pour le salarié, c’est cette dernière qui est prise en compte.

Le salaire de référence est égal, selon la formule la plus avantageuse, au salaire moyen de la rémunération des douze derniers mois ou à la moyenne des trois derniers mois avant le départ à la retraite.

Deux indemnités supplémentaires peuvent être demandées par le salarié. Une indemnité compensatrice de congés payés non pris et une de préavis lorsque l’employeur a dispensé le salarié de celui-ci.

Le régime fiscal de l’indemnité

L’indemnité de départ à la retraite subie les cotisations de la sécurité sociale et l’impôt sur le revenu si elle n’est pas issue d’un plan de sauvegarde de l’emploi (procédure de licenciement économique).

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