Rachat :
Opération par laquelle le souscripteur vend ses actions ou ses parts d’ OPCVM sur la base de la valeur liquidative, diminuée le cas échéant de frais et/ou de commissions. En assurance-vie, le rachat consiste pour le souscripteur ou l’adhérent à mettre un terme au contrat avant l’échéance prévue et à demander à l’assureur de lui verser l’épargne constituée. Si le rachat intervient au cours des dix premières années du contrat, l’assureur est autorisé à facturer une pénalité à l’assuré qui ne peut dépasser 5% des sommes qui lui sont dues. Dans certains cas le rachat peut être partiel et consiste donc pour l’assuré à retirer une partie seulement de l’épargne versée.
Rapport :
Prise en compte d’une libéralité (donation, legs) faite à un héritier pour rétablir l’équilibre entre les cohéritiers au moment du partage de la succession.
Ratio Cooke :
Ou Ratio Bâle I. Nom du ratio de solvabilité entré en vigueur en 1988 et dont l’objectif était de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international. Il impose une norme minimale de 8% de fonds propres en face des risques globaux. Ce ratio est remplacé par un nouveau ratio de solvabilité, appliqué à partir de 2007, qui permettra un calcul du risque plus précis et sera mieux adapté au contexte des marchés internationaux.
Ratio de solvabilité :
Le nouveau ratio de solvabilité remplace en 2007 le ratio Cooke. Auparavant dénommé Ratio Mc Donough, il s’appuie sur trois types d’obligations : une exigence minimale en fonds propres (un ratio fonds propres / risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché, égal ou supérieur à 8%.), une surveillance individuelle par le régulateur national et des règles en matière d’information publiée.
Ratio Mc Donough :
Ancien nom du « nouveau ratio de solvabilité ». Du nom du président du Comité de Bâle qui a lancé les travaux.
Rattachement :
Le rattachement est la possibilité donnée, dans certains cas, à un enfant majeur ou marié de demander, par écrit, l’imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents.
RCS :
Registre du Commerce et des Sociétés.
RDS :
Remboursement de la Dette Sociale.
Réception automatique des virements :
Expression signifiant qu’une personne, qui dispose de chèques de manière régulière d’un organisme ou d’une société, peut lui remettre ses coordonnées bancaires (RIB) pour recevoir automatiquement les fonds par virement.
Réclamation contentieuse :
Demande adressée par un contribuable contestant le montant des impositions mises à sa charge aux services des impôts afin d’obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.
Récompense :
Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, soit par la communauté si elle a tiré profit d’un bien propre des époux, soit par l’un des époux s’il a retiré un profit personnel des biens communs.
Recours gracieux :
Demande présentée par un contribuable à l’administration fiscale en vue d’obtenir de sa bienveillance l’abandon ou l’atténuation d’impositions ou de pénalités régulièrement mises à sa charge. S’agissant d’une demande d’indulgence, la décision de l’administration n’est pas susceptible de réclamation contentieuse.
Recouvrement :
Le recouvrement des contributions sociales est leur mode d’encaissement.
Recouvrement à l’amiable :
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
Recouvrement des créances :
Présentation d’une créance au paiement.
Recouvrement judiciaire :
Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.
Redressement judiciaire :
Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde de l’entreprise appelé « plan de redressement ». Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (comme la liquidation judiciaire) pour l’émetteur du chèque.
Réduction d’impôt :
Somme soustraite du montant de l’impôt sur le revenu, octroyée aux contribuables effectuant certaines dépenses, généralement d’ordre personnel ou familial, limitativement énumérées par la loi. La réduction, calculée à partir du montant de la dépense effectivement supportée par le contribuable (parfois forfaitaire) vient ainsi en déduction de l’impôt sur le revenu. Si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt du, aucun remboursement n’est effectué.
Rééchelonnement :
Modification des conditions initiales du prêt, proposée dans certains cas par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.
Régime de retraite :
Ensemble de règles communes aux personnes affiliées à la même caisse de retraite, réunies au sein du même secteur d’activité professionnelle. On distingue 3 niveaux de régimes de retraite : – régime de base ; – régime(s) complémentaire(s) ; – régime supplémentaire.
Régime fermé :
Régime auquel il n’est plus possible d’adhérer.
Régime matrimonial :
Ensemble des règles qui fixent les rapports personnels, familiaux et pécuniaires des époux, entre eux et avec les tiers. Leurs droits, obligations, le sort de leurs biens et leur obligation aux dettes sont ainsi définis. Le régime matrimonial est celui prévu par la loi (régime de la communauté réduite aux acquêts) ou peut être aménagé par contrat de mariage.
Régime ouvert :
Régime comportant des cotisants et des allocataires.
Régime par annuités :
La pension de retraite est calculée d’après un pourcentage du salaire de référence. Ce pourcentage dépend de la durée de cotisation. C’est la technique utilisée par le régime général de la Sécurité sociale et les régimes spéciaux.
Régime par points :
Le montant de la pension de retraite est calculé à compter du nombre de points acquis au cours de la carrière grâce aux cotisations, multiplié par la valeur du point de retraite fixé chaque année. Ce régime est utilisé par la quasi-totalité des régimes complémentaires obligatoires.
Régime primaire :
Ensemble des règles impératives applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Elles portent sur leurs devoirs, le logement familial, leurs droits et pouvoirs.
Règlement amiable :
Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.
Règlement européen :
Au sein de l’Union européen, le règlement est un acte normatif. Il est obligatoire dans tous ses éléments (il ne peut donc pas être appliqué de façon partielle ou sélective), il est directement applicable, c’est-à-dire qu’il produit ses effets (droits et obligations) vis-à-vis des Etats et des personnes concernées sans qu’aucune intervention d’une autorité nationale soit nécessaire pour sa mise en oeuvre (contrairement à la directive). Les Etats ne peuvent arrêter que les mesures d’application qui seraient prévues.
Règlement Mensuel (RM) :
Depuis la réforme de la Bourse du 25 septembre 2000, le Règlement Mensuel n’existe plus mais il a été remplacé par le Service de Règlement et de livraison Différés (SRD).
Règlement-livraison :
Ou livraison contre paiement. Lien entre des transferts de titres et des transferts de fonds permettant de s’assurer que la livraison d’un actif ne s’effectue que si le paiement est réalisé et vice-versa. Relit, Relit+ et RGV (Relit grande vitesse) sont les systèmes de Place de règlement-livraison en France.
Régularisation d’un chèque impayé :
Procédure permettant à un interdit bancaire de retrouver la faculté d’émettre des chèques.
Relevé d’identité bancaire (RIB) :
Support permettant d’enregistrer les coordonnées bancaires françaises. Il désigne aussi l’identifiant de compte normalisé français à 23 caractères structuré par le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle.
Remboursement anticipé :
Faculté donnée à un client de rembourser, avant le terme normalement prévu au contrat, un crédit (le plus souvent immobilier). En règle générale, ce service implique des pénalités de remboursement anticipé s’élevant à 3 % du capital restant à rembourser.
Remise de dette :
Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.
Rémunération garantie :
Pour certains produits d’épargne, il s’agit du taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.
Rendement :
Rapport entre le revenu procuré par un instrument financier et la valeur de cet instrument.
Rente éducation :
Rente versée aux enfants à charge (mineurs, étudiants ou handicapés) du défunt
Rente viagère :
Dans les contrats d’assurance-vie, il s’agit du revenu périodique obtenu à l’issue de la phase d’épargne et versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire.
Représentation :
Mécanisme qui permet à un héritier de recevoir la part d’héritage qui aurait dû revenir à un autre, qu’il représente, mais qui n’hérite pas car il a renoncé à ses droits dans la succession ou est décédé avant le défunt. La représentation joue en ligne directe ou collatérale.
RES :
Rachat d’Entreprise par les Salariés.
Réserve héréditaire :
Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Résidence alternée :
Fait pour un enfant mineur de vivre en alternance au domicile de l’un et l’autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. L’enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux. Dans ce cas, la charge d’entretien de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l’avantage de quotient familial est divisé par deux.
Résidence principale :
Adresse à laquelle une personne réside habituellement avec sa famille, pendant la majeure partie de l’année et qui constitue son domicile fiscal.
Rétablissement personnel :
La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
Retenue à la source :
Prélèvement anticipé de l’impôt au moment du versement de certains revenus. En France, la plupart des revenus sont imposés lors de la déclaration annuelle des revenus. Actuellement, seuls certains revenus (dont la liste est très limitée) permettent ou obligent une retenue à la source, souvent prélevée par une tierce personne qui joue pour l’Etat le rôle de percepteur (sont concernés les produits d’obligations émises avant le 1er janvier 1987, indemnités de fonction des élus locaux et certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France).
Retraite par capitalisation :
Système dans lequel la retraite est financée par l’épargne du retraité durant sa vie active.
Retraite par répartition :
Système dans lequel la retraite est financée collectivement et directement par les cotisations des actifs. Ce système repose sur une solidarité entre les générations et son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités. La retraite d’une génération est en effet financée par les cotisations des générations suivantes.
Revenu (global) net imposable :
Ensemble des revenus catégoriels nets de frais après déduction des charges déductibles du revenu global (Revenu net global) et des abattements pour personnes à charges ou pour personnes âgées ou invalides.
Revenu brut :
Pour les revenus catégoriels il désigne le revenu perçu avant déduction des frais professionnels et charges. Le « revenu brut global » est en revanche constitué de la somme des revenus catégoriels nets de frais, avant déduction des charges déductibles du revenu global.
Revenu différé :
Revenu dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une année, mais qui, par sa date normale d’échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures. Les revenus différés bénéficient de modalités d’imposition avantageuses : le système du quotient (voir ce terme).
Revenu fiscal de référence :
Montant net des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu majoré des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, de certains revenus exonérés (revenus perçus à l’étranger, bénéfices exonérés des entreprises nouvelles…) et de certaines charges déductibles du revenu (investissements outre-mer, cotisations à un PERP ou produit assimilé…). Ce revenu sert de référence afin de déterminer si le contribuable peut ou non bénéficier de certains avantages tels que la prime pour l’emploi, certains crédits d’impôt, le plafonnement de la taxe d’habitation…
Revenu net :
Pour les revenus catégoriels, le revenu net s’entend du revenu après déduction des frais professionnels. Le « revenu net global », quant à lui, est égal à la somme des revenus catégoriels net de frais après déduction des charges déductibles du revenu global, avant abattement pour personnes à charges ou pour personnes âgées ou invalides.
Revenus accessoires :
Revenus qui ne proviennent pas de l’activité principale du contribuable.
Revenus catégoriels :
On parle de «  »revenu catégoriel » » car l’administration fiscale classe les différents types des revenus des foyers en 8 catégories, chacune soumise à des règles d’imposition particulières : – les traitements, salaires ; – les pensions et rentes viagères ; – les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ; – les bénéfices non commerciaux (BNC) ; – les bénéfices agricoles (BA) ; – les revenus fonciers ; – les revenus mobiliers ; – les plus-values (immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles, professionnelles). La somme de ces différents revenus catégoriels compose le revenu global.
Revenus de placement :
Revenus pour lesquels les prélèvements sociaux sont prélevés à la source.
Revenus du patrimoine :
Revenus pour lesquels les prélèvements sociaux sont calculés à partir des éléments inscrits sur la déclaration de revenus, et acquittés de manière similaire à l’impôt sur le revenu l’année suivant celle de la perception du revenu, en fin d’année, par le contribuable.
Revenus exceptionnels :
Sont considérés comme revenus exceptionnels les revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement et exceptionnels dans leur montant (c’est-à-dire excédant la moyenne des revenus imposables au titre des 3 dernières années). Certains revenus limitativement énumérés par la loi sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. Les revenus exceptionnels bénéficient de modalités d’imposition avantageuses : le système du quotient (voir ce terme).
Rôle :
Liste des contribuables qui indique pour chaque redevable le montant de l’impôt à payer ainsi que certains éléments de son calcul.
RTGS (Real Time Gross Settlement System) :
Ou système à règlement brut en temps réel. Dans un tel système, le règlement des virements intervient de manière unitaire en continu, sur les livres de la banque centrale. Les règlements sont irrévocables et inconditionnels.
Définitions – Lettre R
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