Lamfalussy (processus) :
Le processus Lamfalussy (du nom de l’ancien président de l’Institut Monétaire Européen, qui a présidé les travaux sur ce nouveau processus de décision européen) a été mis en place depuis le début 2002 au sein de l’Union européenne. Il vise à accélérer l’adoption de textes européens dans le domaine des valeurs mobilières tout en associant plus étroitement les professionnels aux processus de décision. Le processus est fondé sur 4 niveaux : – fixation des règles et principes de base grâce à des directives cadres – précision des modalités de mise en oeuvre de ces principes grâce à des mesures techniques exécutoires. Elles sont élaborées par la Commission européenne, conseillée par le CESR. – Transposition en droit interne. Le CESR élabore des recommandations interprétatives communes afin de garantir une application commune dans tous les Etats – Contrôle par la Commission de l’application de ces mesures par les Etats. La commission européenne a proposé d’étendre la méthode Lamfalussy aux directives relatives au secteur bancaire. Un accord politique sur le sujet a eu lieu au printemps 2004.
Leasing :
Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.
Legs :
Attribution d’un bien par testament à une ou plusieurs personnes. Le legs à l’héritier est fait en avancement de part successorale ou hors part successorale. – Legs universel : la totalité des biens est léguée. – Legs à titre universel : une quote-part des biens est léguée, dans la limite de la quotité disponible. – Legs à titre particulier : un bien particulier est légué.
Lettre d’injonction :
Lettre recommandée avec accusé de réception que le banquier adresse à son client lorsque celui-ci a émis un chèque sans provision.
Lettre de change :
Ou traite. Effet de commerce par lequel une personne ordonne à son débiteur de verser, à une date indiquée, une somme déterminée à lui-même ou à une autre personne désignée.
Lettre de Change Relevé (LCR) :
Lettre de change informatisée constituant à la fois un moyen de paiement dématérialisé et un instrument de mobilisation pour les entreprises à la recherche de trésorerie. S’apparente à un prélèvement accepté au coup par coup par le débiteur. L’informatisation de la lettre de change évite les nombreuses et coûteuses manipulations de la lettre de change papier.
LIBA – London Investment Banking Association :
Principale association qui réunit les banques d’investissement au Royaume-Uni et en Europe. Elle représente les intérêts de ses membres sur tous les aspects de leurs activités et les défend vis-à-vis des autorités au Royaume-Uni, en Europe et au niveau international.
Libéralité graduelle :
Libéralité grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.
Libéralité résiduelle :
Libéralité par laquelle le disposant a imposé au bénéficiaire de transmettre à un tiers ce qui subsistera de la libéralité à son propre décès. Il y a une obligation de transmettre, sans obligation de conserver.
LIBOR :
London Interbank Offered Rate. Taux de prêt interbancaire offert sur le marché des eurodevises de Londres à 11 heures.
Libre prestation de service (LPS) :
Au sein de l’Union Européenne, la LPS est la possibilité pour un prestataire européen d’offrir ses services à un client résidant dans un autre pays de l’UE, à partir du pays où il est installé, grâce à un agrément unique délivré par les autorités compétentes de son pays d’origine.
Liquidation :
Opération préalable au versement de la pension de retraite qui permet de reconstituer la carrière de l’assuré et de calculer le montant de sa pension. La date de liquidation de la pension suit celle du départ en retraite et précède celle de la mise en paiement.
Liquidation judiciaire :
Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque constitue un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque.
Liquidités :
Ensemble des actifs disponibles immédiatement, qu’il s’agisse d’actifs détenus par une entreprise ou par un particulier.
Livre Blanc :
Document publié par la Commission européenne contenant des propositions d’action dans un domaine spécifique. Ils s’inscrivent parfois dans le prolongement des livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen.
Livre Vert :
Document publié par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l’origine de la publication d’un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes.
Livret A :
Livret diffusé uniquement par les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d’épargne (La Banque Postale). Les fonds versés sur un livret A sont disponibles à tout moment. Le taux d’intérêt du livret A est déterminé par une formule d’indexation automatique, depuis 2004. La réglementation fixe le montant minimal de versement exigé à l’ouverture, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant minimal. Le total des versements pouvant être effectués sur un livret A ne peut pas dépasser un montant maximal fixé par les pouvoirs publics. La durée du livret A est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les intérêts versés sur un livret A ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret A. Une personne ne peut pas détenir à la fois un livret A et un livret Bleu.
Livret B (et compte sur livret bancaire) :
Produit d’épargne dont le taux n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. L’ouverture d’un livret B est soumise au versement d’un montant minimal de quinze euros et le solde minimal du compte doit toujours être supérieur ou égal à cette somme. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont imposables (prélèvement libératoire ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu).
Livret Bleu :
Produit d’épargne diffusé par le réseau du Crédit Mutuel. Il fonctionne comme le livret A et les intérêts versés sur ce livret ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.
Livret d’épargne populaire (LEP) :
Produit d’épargne réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les modalités de fonctionnement du LEP sont fixées par une réglementation spécifique. Les fonds versés sur un LEP ne sont pas bloqués et le montant des dépôts est plafonné. Un contribuable ne peut ouvrir qu’un seul LEP. Le cas échéant son conjoint peut également être titulaire d’un LEP. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent détenir ce type de livret. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.
Livret de développement durable (LDD) :
Livret d’épargne rémunérée instauré en janvier 2007, qui remplace le Codevi. Il vise à financer les projets écologiques des particuliers, et conserve également la fonction de mobilisation de l’épargne au service de l’industrie du Codevi. Produit d’épargne réglementée, dont le plafond a été fixé à 6 000 euros et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.
Livret jeune :
Produit d’épargne réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret jeune et le montant des dépôts est plafonné. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Le livret Jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui.
LMNP :
Loueur en Meublé Non Professionnel.
LMP :
Loueur en Meublé Professionnel.
Location avec Option d’Achat (L.O.A) :
Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.
Loi bancaire :
Expression désignant la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
Loi Murcef :
Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, traitant notamment de la formalisation des conventions de comptes, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.
Loi Neiertz :
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
Loi Scrivener :
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).
Loi TEPA :
La loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat.
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