DAT :
Date d’Achèvement des Travaux.
Date de valeur :
Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts.
Dation en paiement :
La dation en paiement est un moyen particulier de paiement de l’ISF par la remise à l’État d’oeuvres d’art ou d’objets de collection ou de certains immeubles, sous réserve d’avoir obtenu un agrément préalable.
Dax 30 :
Deutschen Aktien Index. Indice de référence de la Bourse de Frankfort.
Débit direct :
Terme générique qui est utilisé à l’international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP.
Débit direct SEPA :
Le débit direct SEPA ressemble au prélèvement que l’on utilise en France : un client autorise une société à prélever sur son compte le montant des factures qu’il lui doit. Au sein de l’espace SEPA, il permettra de traiter toutes les transactions en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, avec les mêmes règles.
Déblocage anticipé :
Faculté offerte au salarié de récupérer par anticipation l’épargne investie tout en continuant de bénéficier du régime fiscal favorable.
Déchéance du terme :
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
Déclaration de succession :
Document fiscal qui énumère minutieusement l’actif et le passif de la succession, et d’après lequel on calcule le montant des droits de mutation dus.
Décote :
La décote (ou coefficient d’anticipation / de minoration) est une diminution du taux de liquidation de la pension de retraite. Elle s’applique lorsque la retraite est liquidée avant un certain âge ou avant d’avoir atteint le nombre de trimestres minimal requis.
Décote :
Réduction de l’impôt octroyée aux contribuables faiblement imposés, variable en fonction du montant de l’impôt théoriquement dû. L’application de la décote peut aboutir à l’annulation de l’impôt.
Découvert :
Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.
Dégrèvement :
Suppression ou allègement d’un impôt prononcé par l’administration d’office (pour les contribuables aux faibles ressources, ou pour rectifier une erreur par exemple), ou après réclamation gracieuse (remise ou modération) ou contentieuse afin de réclamer à l’Etat un trop perçu (décharge ou réduction).
Délai de réflexion :
Délai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur.
Délai de renonciation :
Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.
Délai de reprise :
Délai pendant lequel l’administration est en droit, en cas d’omissions ou d’insuffisances d’imposition, d’effectuer un redressement. Passé ce délai, les infractions et les erreurs sont prescrites.
Délai de rétractation :
Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. Le délai peut être réduit à 72 heures en cas de crédit affecté.
Délai de validité d’un chèque :
Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen.
Délit d’initié :
Infraction pénale consistant, pour une personne disposant d’informations privilégiées sur une société, à réaliser des opérations boursières avant que les informations ne soient publiées.
Delta :
Coefficient mesurant la variation d’un warrant ou d’un certificat pour une fluctuation d’une unité du sous-jacent.
Demande de justification :
Document adressé par l’administration fiscale au contribuable, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, lui demandant d’apporter des justifications sur certains points limitativement énumérés par la loi (situations et charges de famille, charges déductibles, minoration du revenu déclaré …). Le contribuable doit impérativement répondre à une telle demande dans le délai qu’elle fixe, sous peine de faire l’objet d’une taxation d’office.
Demande de renseignements :
Demande écrite envoyée par l’administration fiscale au contribuable afin d’obtenir des informations supplémentaires dans le but de compléter son dossier fiscal. Contrairement aux demandes de justifications ou d’éclaircissement, la demande de renseignement n’est pas contraignante : l’absence de réponse ou la réponse hors délai n’entraîne aucune sanction, ni taxation.
Demande d’éclaircissement :
Document adressé par l’administration fiscale au contribuable, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, lui demandant d’apporter des éclaircissements sur un point quelconque de la déclaration lorsqu’elle relève des discordances entre les énonciations des diverses parties de la déclaration, entre ces énonciations et celles d’une déclaration antérieure, ou entre la déclaration et les éléments détenus par le service. Le contribuable doit impérativement répondre à une telle demande dans le délai qu’elle fixe, sous peine de faire l’objet d’une taxation d’office.
Démarchage :
Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.
Démonétisation :
Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal.
Déontologie :
Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.
Dépositaire central de titres (DCT) :
(central securities depository) (CSD) Établissement assurant la détention de titres qui permet l’exécution des transactions par jeu d’écritures. Les titres papier peuvent être conservés physiquement par le dépositaire ou être dématérialisés (n’existant alors que sous forme d’enregistrements électroniques). Le dépositaire national en France est Euroclear France.
Dépositaire international de titres (DIT) :
(international central securities depository) (ICSD) Dépositaire de titres effectuant le règlement de titres internationaux et de divers titres domestiques, généralement grâce à des liens directs ou indirects (via des correspondants locaux) avec les dépositaires nationaux.
Dépôt à terme :
Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.
Dépôt à vue :
Dépôt sur un compte à vue, par exemple le compte de dépôt.
Dérivé de crédit :
Contrat financier permettant de transférer d’une contrepartie à une autre un risque de crédit attaché à un actif financier.
Déshérence (succession en) :
Succession d’une personne qui décède sans héritier.
Désintermédiation :
C’est l’augmentation du recours au financement par les marchés, par rapport à la part du financement assurée par les établissements de crédit. Les emprunteurs accèdent alors directement au marché sans passer par l’intermédiation bancaire. Toutefois, la désintermédiation bancaire se traduit par une offre de services de la part des établissements de crédit sur les marchés : gestion de portefeuilles-titres, introductions en Bourse, émission de titre…
Directive européenne :
Instrument juridique de l’Union européenne. Une directive fixe aux Etats destinataires des objectifs obligatoires à atteindre dans des délais donnés, elle laisse aux Etats le choix de la forme et des moyens. La directive n’est pas directement applicable : ce sont les Etats membres qui sont chargés de la mettre en oeuvre sur leur territoire, par l’adoption des dispositions qui s’imposent (en France : lois, ordonnance…)
Disponibilités :
Avoirs liquides dont le client peut disposer à tout moment.
Dividende :
Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
DLSF :
Direction Locale des Services Fiscaux.
DOM – Départements d’outre mer :
Ils comprennent les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Domicile fiscal :
Il détermine l’Etat dans lequel est imposé le contribuable. Doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui y ont : – leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; – leur activité professionnelle principale ; – le centre de leurs intérêts économiques. Il en est de même des agents de l’État français qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.
Domiciliation des revenus :
Opération par laquelle le titulaire d’un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires…). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d’identité bancaire (RIB).
Donation :
Acte par lequel une personne (le «  »donateur » ») se dépouille d’un bien au profit d’un bénéficiaire (le «  »donataire » »), sans contrepartie, avec effet immédiat ou reporté au décès du donateur. La donation à l’héritier est faite en avancement de part successorale ou hors part successorale. – Don manuel : donation directe d’un bien, non matérialisée par un acte notarié. – Donation-partage : donation permettant de répartir de son vivant et par parts égales tout ou partie de ses biens entre plusieurs bénéficiaires. – Donation au dernier vivant : forme de donation entre époux, qui prend effet au premier décès.
Dow Jones :
Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.
Droit acquis :
En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
Droit au compte :
Procédure permettant à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire si elle n’en a pas trouvé.
Droit d’attribution :
Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.
Droit de garde :
Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.
Droit de rétention :
Droit permettant au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur.
Droit de suite :
Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.
Droit de timbre :
Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré, etc.). Dans le cas d’un chèque sans provision, par exemple, le prélèvement est fait par la banque, qui le reverse à l’administration fiscale.
Durée d’assurance :
Nombre de trimestres retenus dans le calcul de la pension de retraite. Ils correspondent à la somme des périodes cotisées et assimilées à laquelle s’ajoutent les majorations de durée d’assurance accordées à ceux qui ont eu des enfants. Chaque régime détermine ses droits à la retraite en fonction de la seule durée d’assurance qu’il a lui-même validée. Durée d’assurance tous régimes confondus : nombre de trimestres validés dans tous les régimes auprès desquels l’assuré à été affilié, utilisé pour déterminer le taux de liquidation de la pension.
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