Définitions – Lettre C

Le

Par gestion de patrimoine

Le lexique de la gestion de patrimoine

CAC 40 :
Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu) composé des quarante valeurs les plus actives du marché français des actions et calculé en continu tous les jours.
Call :
Contrat (option d’achat) qui offre la possibilité et non l’obligation d’acheter une certaine quantité d’actifs sous-jacents, pendant une période limitée et à un prix fixé à l’avance.
Cantonnement :
Principe d’isolement comptable et juridique des actifs de certains régimes d’épargne retraite qui rend les sommes insaisissables en cas de faillite du gestionnaire.
CAP :
Instrument de gestion du risque de taux à la hausse de type optionnel. Il représente, pour celui qui l’achète, le droit d’emprunter à un taux d’intérêt dit « plafond », préalablement fixé, un certain montant sur un certain nombre de périodes, moyennant le paiement d’une prime.
Capacité juridique :
Droit d’effectuer seul des opérations, comme emprunter par exemple.
Capital emprunté :
Somme que le prêteur met à la disposition de son client et que ce dernier s’engage à rembourser.
Capital risque :
Investissements en fonds propres dans des entreprises nouvelles ou en croissance qui ont un potentiel de développement important et qui présentent un risque tout aussi important.
Capitalisation :
Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu’il a produits pendant une période déterminée. C’est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite.
Capitalisation boursière :
Valeur boursière de la part du capital de la société coté en Bourse (capital flottant). Elle est égale au cours de l’action multiplié par le nombre d’actions en circulation.
Carte à autorisation systématique :
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB) après vérification de la provision disponible sur son compte de dépôt, sauf exception (péages par exemple). Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement.
Carte à débit différé :
Carte bancaire permettant de débiter en une seule fois les achats du mois de son titulaire.
Carte à débit immédiat :
Carte bancaire permettant de débiter les achats de son titulaire sur son compte bancaire à chaque opération.
Carte bancaire :
Instrument de monnaie scripturale défini par le Code monétaire et financier, émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire de retirer des fonds ou de payer des biens et services.
Carte de crédit :
Carte émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de faire des achats et/ou des retraits chez des commerçants, les opérations s’imputant sur une ligne de crédit.
Carte de retrait :
Carte émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de retirer de l’argent dans un distributeur automatique de billets (DAB) d’une banque, mais qui ne permet pas de payer les commerçants.
Cautionnement :
Garantie en vertu de laquelle une personne s’engage à rembourser les échéances d’un prêt à la place de l’emprunteur si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de le faire.
CCI :
Chambre de Commerce et d’Industrie.
CCLRF :
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
CEBS :
Committee of European Banking Supervisors (Comité européen des contrôleurs bancaires).
CECEI :
Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.
Centrale des Règlements Interbancaires (CRI) :
Instance de place et Société Anonyme simplifiée française interbancaire propriétaire et gestionnaire de la plateforme technique qui permet l’exécution en temps réel de virements unitaires de gros montants (généralement supérieurs à 800 000 euros) sur les livres de la Banque de France.
Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés :
Service offert par la Banque de France auprès duquel peuvent être signalés directement la perte ou le vol de chèque ou de vignettes de chèques. Son objectif est de limiter les risques liés à leur utilisation par un tiers pendant la période précédant la déclaration écrite d’opposition auprès du banquier tiré. La déclaration au Centre ne dispense pas au déclarant de faire opposition auprès de sa banque, puisque la Banque de France ne conserve son opposition que pendant 48 heures ouvrées si l’opposition n’est pas effectuée.
Certificat d’investissement :
Valeur mobilière émise par certaines sociétés par actions. Elle permet, comme une action, de percevoir des dividendes, mais elle ne donne pas le droit de vote lors des assemblées générales de la société.
Certificat de dépôt :
Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.
Certificat de non-paiement :
Document délivré par une entreprise bancaire actant officiellement le non-paiement d’un chèque et permettant au porteur de ce chèque, sous l’accord d’un huissier, d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur.
Certificat de refus :
Attestation délivrée par une banque en cas de refus d’un crédit à un client demandeur. Si le client s’est engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat lui permettra d’obtenir l’annulation de son engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalités.
Certificat de valeur garantie :
Valeur mobilière garantissant aux actionnaires, lors d’une offre publique d’achat (OPA), un cours du titre qui ne baissera pas. En cas de baisse de la valeur du titre, les actionnaires seraient indemnisés.
CERVM :
Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières.
CESR :
Committee of European Securities Regulators (Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières).
Cession de créance :
1. Convention en vertu de laquelle un créancier (« le cédant ») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs (« le débiteur cédé »), à un tiers (« le cessionnaire »).
2. « Cession » Dailly : Convention en vertu de laquelle un créancier (« le cédant ») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs (« le débiteur cédé »), à un établissement de crédit (« le cessionnaire ») afin d’obtenir un crédit. La « cession » Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un unique document – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées.
CEVM :
Comité Européen des Valeurs Mobilières.
CGA :
Centres de Gestion Agréés.
CGI :
Code Général des Impôts
CGPI :
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant.
Cabinet de Gestion de Patrimoine Indépendant.
Charges :
Les charges supportées par le contribuable sont constituées par ses dépenses et autres frais. Elles sont admises en déduction pour la détermination de la base imposable.
Charges déductibles :
Charges, payées au cours de l’année d’imposition que les contribuables peuvent retrancher de leur revenu global. Ces charges sont limitativement énumérées par la loi.
Charte du contribuable vérifié :
Document remis aux contribuables par l’administration fiscale avant tout contrôle fiscal (ESFP ou vérification de comptabilité) sous peine de nullité de la procédure, présentant les droits et obligations des contribuables « vérifiés » ainsi que le déroulement de la procédure. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
Chèque :
Le chèque est un écrit qu’une personne appelée le « tireur », détentrice d’un compte en banque, remet à une autre personne, appelée « bénéficiaire », pour payer un achat, une dette ou effectuer un don.
Chèque barré :
Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire.
Chèque certifié :
Chèque dont le paiement est garanti par la banque durant un certain délai. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque.
Chèque de banque :
Chèque émis par la banque et dont la provision est garantie.
Chèque Emploi Service :
Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le « volet » à l’URSSAF.
Chèque non barré et/ou endossable :
Aujourd’hui, la grande majorité des chèques reste pré-barrée et non endossable. Le chèque non barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.
Chèque sans provision :
Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèques. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaire.
CIF :
Conseiller en Investissement Financier.
CIF CGPC :
association française des Conseillers en Investissements Financiers, Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés.
CIL :
Comité Interprofessionnel du Logement.
CIP :
Chambre des Indépendants du Patrimoine.
CJA :
Compétence Juridique Apropriée.
Clause abusive :
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du consommateur.
Clause bénéficiaire :
Clause d’un contrat d’assurance-vie où le souscripteur désigne à l’avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.
Clause d’ameublissement :
Clause du contrat de mariage qui permet de faire entrer dans la communauté un ou plusieurs biens propres.
CNCIF :
Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers.
CODEVI :
Compte pour le développement industriel. Depuis le 1er janvier 2007, il est remplacé par le livret de développement durable.
Codicille :
Écrit par lequel une personne peut soit révoquer son testament antérieur, soit y ajouter des clauses ou en modifier certaines. Le codicille est assujetti aux mêmes exigences et aux mêmes formalités que le testament.
Co-emprunteurs :
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
Collatéral :
Mot anglais qui désigne les garanties attachées à une ou plusieurs opérations financières et ce, quelle que soit la forme de garantie (nantissement, gage-espèces, dépôt de garantie, appel de marge…). On parle également de « collatérisation » d’une opération financière.
Collatéraux :
Parents qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c’est-à-dire : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) :
Comité créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il remplace le CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière). Désormais, l’activité de réglementation bancaire et financière du CRBF est exercée par le Ministre de l’économie, qui procède par voie d’arrêté, sur l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) avant qu’ils ne soient définitivement adoptés.
Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) :
Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le CCSF est une instance de concertation chargée d’améliorer les relations banques-clients et assurances-clients, par des recommandations. Dans le domaine bancaire, il remplace le Comité national du crédit et du titre et le Comité consultatif. Le CCSF est composé à égalité de représentants des entreprises du secteur financier et de représentants des clients.
Comité de Bâle :
Le Comité de Bâle a été créé en 1974. Il regroupe les contrôleurs bancaires de 13 pays et collabore avec les organes de contrôle d’autres régions du monde. Il élabore des règles, recommandations et meilleures pratiques, qui sont la référence dans le domaine du contrôle bancaire. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d’application dans chaque pays.
Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) :
Autorité administrative chargée de prendre les décisions ou d’accorder les dérogations ou agréments individuels concernant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Comité Européen de Normalisation Bancaire (CENB) :
Ou European Committee for Banking Standards (ECBS). Cet organisme interbancaire élabore les normes bancaires relatives aux transactions financières spécifiques à l’Union européenne.
Comité européen des contrôleurs bancaires :
Plus connu sous l’acronyme anglais CEBS, pour Committee of European Banking Supervisors, ce Comité consultatif composé de hauts représentants des autorités bancaires nationales et des banques centrales des États membres de l’Union. Il est basé à Londres et est entré en vig+ueur le 1er janvier 2004. Le fonctionnement du CEBS dans le domaine de la banque est identique à celui du CESR pour les valeurs mobilières.
Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières (CESR en anglais) :
Comité consultatif composé de représentants des autorités nationales de régulation et de la Commission européenne. Le CESR participe aux travaux de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est consulté par la Commission sur le contenu des projets de mesures d’exécution des directives. Il participe aussi à la mise au point de recommandations interprétatives communes et de standards communs.
Comité Européen des Valeurs Mobilières (CEVM) :
Comité consultatif auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est composé de représentants des États membres de l’UE. Il conseille la Commission sur le contenu des propositions de directive ou de règlement qu’elle élabore dans le domaine des valeurs mobilières et peut jouer le rôle d’un comité de réglementation dans le cadre des mesures techniques d’exécution.
Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB) :
Bureau de normalisation de l’AFNOR pour le secteur financier.
Comitologie :
Ce terme désigne une procédure, également appelée « procédure du comité », qui met à disposition de la Commission pour l’assister dans l’exercice des compétences d’exécution que le législateur (le Conseil et le Parlement européen), lui a conférées. Les Comités « Comitologie » ont une base juridique qui est contenue dans un acte législatif dit « de base », généralement une directive (selon la procédure de codécision) : ils rendent des avis sur les projets de mesures d’exécution que la Commission est appelée à leur soumettre. Ils sont présidés par un représentant de la Commission et composés d’experts des États membres. Les comités peuvent être consultatifs, de gestion ou de réglementation selon la procédure de comitologie qui les régit. Dans le cas d’un comité de réglementation, la Commission ne peut adopter les mesures d’exécution qu’elle a préparées que si la majorité qualifiée du comité a donné son accord.
Commission :
Somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend.
Commission bancaire :
Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Commission de rachat (ou droit de sortie) :
Elle est appliquée à la revente de certains produits financiers tels que les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Elle est déduite de la valeur liquidative pour constituer la valeur de rachat.
Commission de souscription (ou droit d’entrée) :
Elle correspond aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu’il achète certains produits d’épargne tels que des parts ou actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
Commission de surendettement :
Dépendante de la Banque de France, cette commission étudie les dossiers présentés par les emprunteurs ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement.
Commission des Opérations de Bourse :
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a fusionné la COB et le CMF dans l’Autorité des Marchés Financiers. La COB était une institution créée le 28 septembre 1967, chargée de veiller à la protection de l’épargne (actions, titres de créance…), à l’information des investisseurs (vérification des publications légales et des informations données par les sociétés) et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) :
Instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette autorité administrative indépendante a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Compensation :
Accord entre des contreparties visant à régler, sur une base nette, des instructions de transfert de titres ou de fonds. Clearnet est la chambre de compensation utilisée par la France et les autres bourses rassemblées dans Euronext.
Comptant :
Voir « Marché au comptant ». Compartiment du Premier Marché à Euronext où les achats et les ventes de titres se règlent le jour de transaction.
Compte à terme :
Compte de dépôt au titre duquel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Compte à vue :
Compte dont le solde peut être retiré par le client à tout moment, sans qu’il ait à avertir sa banque au préalable.
Compte bloqué :
Compte dont le solde créditeur est rendu indisponible, par exemple suite à un décès ou à une saisie. Le compte à terme a la particularité d’être bloqué dès l’origine par convention.
Compte collectif :
Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les co titulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque co titulaire peut le faire fonctionner seul.
Compte courant :
Compte ouvert entre le client et son banquier, qui conviennent de faire entrer toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce quelles soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible dans certaines conditions, mais non exigibles avant la clôture du compte. Ce compte se confond souvent dans la pratique avec le compte de dépôt. Généralement, on parle de compte courant lorsque le client est un commerçant.
Compte d’épargne logement (CEL) :
Compte d’épargne réglementé qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt si le titulaire du compte affecte cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. Les modalités relatives à la constitution des dépôts et à la durée de l’épargne ainsi que les conditions d’octroi des prêts et, le cas échéant, d’une prime d’État, sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Une personne ne peut ouvrir qu’un seul CEL et le montant maximal des dépôts est plafonné. Les intérêts perçus au titre d’un CEL ainsi que la prime d’épargne (versée uniquement si un prêt est accordé au titre du CEL), sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Compte de dépôt :
Ou compte chèque. Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèques.
Compte indivis :
Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui doivent signer ensemble pour le faire fonctionner sauf s’ils décident de désigner un mandataire commun.
Compte joint :
Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce compte permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner seul, exactement comme s’il en était l’unique titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès du co titulaire, mais transféré au nom du survivant. En revanche, chaque co titulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s’ils ne sont pas de son fait.
Compte pour le développement industriel (CODEVI) :
Compte d’épargne réglementé diffusé par l’ensemble des réseaux bancaires. Les sommes déposées sur un CODEVI sont disponibles à tout moment. Elles servent à financer des petites et moyennes entreprises. Une personne ne peut détenir qu’un seul CODEVI et le montant des dépôts est plafonné à un montant fixé par les pouvoirs publics. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement de ce produit sont fixées par le code général des impôts Les produits des dépôts effectués sur un CODEVI sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.
Compte titres :
Compte enregistrant les titres déposés par leur titulaire, particulier ou entreprise, auprès d’un établissement de crédit ou une société de bourse.
Concubinage :
Situation du couple ni marié ni pacsé qui mène une vie commune et patrimoniale non réglementée par la loi.
Condition suspensive :
Clause dans une promesse de vente qui permet au client d’être libéré de son obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l’établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu’ils étaient prévus dans la promesse de vente. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur lui seront remboursées.
Conditions tarifaires :
Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences bancaires.
Conseil des Marchés Financiers (CMF) :
Voir aussi l’Autorité des Marchés Financiers. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a fusionné le CMF et la COB dans l’Autorité des Marchés Financiers. Le Conseil des Marchés Financiers était un organisme professionnel créé par la loi du 2 juillet 1996. Ses compétences portaient sur la réglementation et la surveillance des marchés réglementés et des dispositifs de compensation, l’autorisation de fournir des services d’investissement, la définition et la surveillance du respect des règles applicables à tous les prestataires de services d’investissement ainsi que la réglementation et l’approbation des opérations financières.
Conservateur :
Agent – établissement bancaire, en général – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.
Conservateur international :
Agent qui offre à sa clientèle des services de conservation pour des titres échangés et réglés non seulement dans le pays où il est établi, mais dans de nombreux autres également.
Conservation :
Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.
Contrat à cotisation (ou prime) unique :
Contrat d’assurance-vie au titre duquel un unique versement est effectué par l’assuré au moment de la souscription.
Contrat à cotisations (ou primes) périodiques :
Contrat d’assurance-vie au titre duquel l’assuré procède à plusieurs versements, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital (ou la rente) garanti au terme du contrat peut être déterminé dès la souscription.
Contrat à versements (ou cotisations) libres :
Contrat pour lequel il est possible d’effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription.
Contrat d’assurance groupe (ou collectif) :
Contrat souscrit par une personne morale (par exemple une association) ou par un chef d’entreprise, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.
Contrat d’assurance-vie :
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).
Contrat de capitalisation :
Contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente. Le contrat ne repose pas sur la réalisation d’un risque.
Contrat de groupe :
Contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat.
Contrat en euros :
Contrat dont la garantie offerte par la compagnie émettrice est exprimée en euros. Le risque financier est entièrement assumé par l’assureur et les fonds sont investis en grande partie en obligations pour assurer aux épargnants la sécurité de leur placement.
Contrat en unités de compte :
Contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.
Contrat individuel :
Contrat souscrit directement par une personne physique auprès d’un assureur.
Contrat Madelin :
Contrat particulier d’assurance-vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Contrat multisupport :
Contrat d’assurance-vie proposant plusieurs supports d’investissement, appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière), sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne…). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.
Contrats à terme :
Produit qui permet à un acheteur et à un vendeur de s’engager l’un à acheter, l’autre à vendre, à une échéance fixée, un instrument financier à un prix décidé le jour de l’engagement.
Contrepartie centrale :
Entité qui s’interpose entre les contreparties aux transactions, intervenant en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et vice-versa.
Convention AERAS :
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006 par les représentants de la profession bancaire et financière (AFECEI), de l’assurance, des associations et des pouvoirs publics, la convention AERAS est entrée en vigueur début 2007 et elle remplace la convention Belorgey.
Convention Belorgey :
Convention signée en septembre 2001 entre l’État, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Elle est remplacée depuis janvier 2007 par la Convention AERAS.
Convention de compte :
Convention écrite et passée entre la banque et un client lors de l’ouverture d’un compte. Elle a pour objet de définir essentiellement les conditions de fonctionnement au quotidien du compte de dépôt : les modalités d’ouverture, de transfert, de clôture d’un compte de dépôt ; les produits et services dont le client bénéficie, notamment les moyens de paiement et le découvert autorisé ; les procédures de traitement des incidents de fonctionnement ainsi que leur facturation. Elle est remise au client lors de l’ouverture de son compte, ou sur demande pour les comptes ouverts avant le 30 avril 2003.
Convention fiscale internationale :
Accord bilatéral passé entre la France et un autre État dans le but d’éviter les doubles impositions et d’organiser la coopération entre les administrations financières.
Corem :
Complément Retraite Mutualiste.
Cotation :
Cours de bourse d’une valeur dépendant des offres et des demandes sur le marché.
Cotisation :
Frais perçus, en général annuellement, sur le compte du client pour la mise à disposition ou le renouvellement d’une carte bancaire et des services correspondants.
COTOREP :
COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel.
Coupon :
Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.
Coupon couru :
Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon.
Courtier :
Désigne un intermédiaire financier.
CRDS :
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale est due par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et taxe les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité, les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux. Elle est versée à la caisse d’amortissement de la dette sociale.
Crédirentier :
Personne qui perçoit une rente.
Crédit :
Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.
Crédit à court terme :
Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.
Crédit à la consommation :
Désigne toute forme de crédit accordé par un organisme de crédit pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel.
Crédit à long terme :
Crédit dont la durée est supérieure à sept ans.
Crédit à moyen terme :
Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.
Crédit affecté :
Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien.
Crédit d’impôt :
Créance sur l’État accordée aux contribuables en contrepartie de la réalisation de certaines dépenses, ou afin d’éviter une double imposition de certains revenus (revenus imposés à la source soit à l’étranger, soit en France). Cette créance est imputée sur l’impôt sur le revenu du par le contribuable et si son montant est supérieur à l’impôt, l’excédent est restitué.
Crédit gratuit :
Opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’acquisition et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acquis.
Crédit immobilier :
Crédit destiné à financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement et faisant l’objet d’une réglementation spéciale (Code de la consommation) visant à protéger les emprunteurs.
Crédit non affecté :
Ou prêt personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur.
Crédit permanent :
Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.
Crédit relais :
Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.
Crédit revolving :
Ou crédit permanent. C’est un crédit à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.
Crédit-bail :
Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.
CRH :
Caisse de Refinancement de l’Habitat.
CSG :
La Contribution sociale généralisée est un impôt assis sur l’ensemble des revenus : revenus du patrimoine, produits de placement, revenus d’activité et revenus de remplacement, ainsi que les revenus tirés des jeux. Son produit est destiné à plusieurs organismes sociaux. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l’intéressé.
CTO :
Compte Titres Ordinaire.

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