Comment sont imposées vos indemnités de fin de contrat de travail ?

Le

Par Lucille Berdery

L'impôt sur le revenu de A à Z

Indemnité fin de contrat de travail

Quelle qu’en soit l’origine, les sommes encaissées au terme d’un contrat de travail sont, en principe, soumises à l’impôt sur le revenu.

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Vous devez alors les déclarer dans la rubrique « traitements et salaires – autres revenus » lignes 1AP ou 1BP de la déclaration n°2042 ou comme « revenus exceptionnels »* ligne XX de cette même déclaration.

Vous devez cependant savoir que toutes les sommes perçues à l’occasion de la fin d’un contrat de travail ne donnent pas systématiquement lieu à imposition mais peuvent bénéficier de régimes d’exonération totale ou partielle.

INDEMNITES DE
FIN DE CONTRAT		 IMPOSABLES A L’IR
Types d’indemnités de fin de contrat :

  • « Prime de précarité » au terme d’un CDD (au moins égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat)
  • Indemnités en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur
  • Indemnités en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite
  • Indemnités compensatrices de préavis
  • Indemnités compensatrices de congés payés
  • Indemnités de non-concurrence
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT OU
DE RUPTURE CONVENTIONNELLE		 EXONERATION TOTALE
Sont totalement exonérées les indemnités :

  • Encaissées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
  • Et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou frauduleux (ex : non respect de la procédure ou rupture abusive)
  • Spéciales de licenciement (indemnités versées quand la rupture intervient dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail)
EXONERATION PARTIELLE
Toutes les autres indemnités perçues dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle sont exonérées dans la limite d’un plafond fixé au plus élevé des trois montants suivants :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle
  • Deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le départ dans la limite de 228.240€** (si perçue en 2015)
  • 50% de l’indemnité effectivement perçue dans la limite de 228.240€** (si perçue en 2015)

L’excédent devant faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu correspondant à l’année de perception.

**ou 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
INDEMNITES DE
DEPART A LA
RETRAITE OU
DE PRERETRAITE
(sauf cas de départ volontaire)		 EXONERATION TOTALE
Sont totalement exonérées les indemnités :

  • Encaissées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
  • De cessation anticipée d’activité dans le cadre du dispositif « préretraite amiante »
  • Perçues dans le cadre de la « préretraite-licenciement du Fonds National de l’Emploi (FNE) » au moment du départ de l’entreprise
EXONERATION PARTIELLE
Les autres indemnités encaissées dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une préretraite sont exonérées dans la limite d’un plafond fixé au plus élevé des trois montants suivants :

  • L’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
  • Deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la mise en retraite dans la limite de 190.200€*** (si perçue en 2015)
  • 50% de l’indemnité effectivement perçue dans la limite de 190.200€*** (si perçue en 2015)

La part non exonérée devant faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de perception.

***ou 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

*Il convient toujours d’effectuer un arbitrage entre une imposition en tant que revenus assimilables à du traitement et salaire (imposition au barème après déduction forfaitaire de 10 %) et une imposition au titre des revenus exceptionnels aussi appelée « système du quotient ».

Le système du quotient consiste à calculer l’impôt correspondant aux revenus exceptionnellement perçus.

Pour ce faire, il convient d’ajouter un quart du montant net du revenu exceptionnel encaissé au revenu net imposable ordinaire, calculer l’impôt correspondant, puis multiplier par quatre la cotisation supplémentaire issue de la différence entre l’impôt calculé à partir des seuls revenus ordinaires et celui calculé après ajout d’un quart des revenus exceptionnels.

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Le résultat doit ensuite être ajouté à l’impôt calculé pour les seuls revenus ordinaires puis comparé à l’impôt obtenu en imposant l’indemnité comme du traitement et salaire.

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