Le fonctionnement de l’article 82 du CGI

Le

Par Judicaël Fossaluzza

Les différents types d'épargne salariale pour l'entreprise

Article 82

Le contrat article 82 est un placement d’épargne entreprise. La principale différence qu’il a par rapport aux autres épargnes d’entreprise (article 39 et article 83) est son adhésion : elle est facultative pour ce contrat. Découvrez les autres caractéristiques le concernant.

Présentation du contrat de retraite de l’article 82

Le contrat de retraite «article 82 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat individuel à adhésion facultative. Il est également appelé contrat en sursalaire.

C’est l’entreprise qui met en place ce placement en assurance vie afin de faire bénéficier tout ou partie de ses salariés.
Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son départ en retraite.
Les primes versées par l’employeur sur le contrat retraite article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un supplément de rémunération ou avantages en nature.

Contrat Retraite Article 82 : Bénéficiaires

Au moment de la mise en place du contrat, l’entreprise choisit à qui le contrat pourra bénéficier. Cela pourra concerner l’ensemble des salariés, une catégorie particulière ou bien certains salariés de façon nominative.

Un salarié n’est pas forcé d’adhérer au contrat.

Le fonctionnement de l’article 82 pour votre retraite

Mise en place de l’article 82

La mise en place d’une retraite article 82 du CGI résulte :

  • D’une convention,
  • Ou d’un accord d’entreprise,
  • Ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Durée du contrat

Le terme du contrat article 82 est fixé par l’entreprise et correspond en général au départ en retraite du bénéficiaire.

Les sommes investies sur le contrat sont au moins bloquées 6 ans et sont ensuite disponibles à tout moment.

Article 82 CGI – Alimentation

L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement. Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire. Ces cotisations alimentent un compte géré individuellement. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise, et éventuellement par celle du salarié, sur le compte.

Sortie classique

La sortie de l’article 82 du CGI correspond en général au départ en retraite du salarié. La sortie peut se faire :

  • En capital,
  • En rente viagère (immédiate ou différée).

Réaliser un déblocage anticipé

La sortie en capital avant le départ en retraite est possible pour les raisons suivantes :

  • Décès,
  • Fin des allocations de chômage,
  • Invalidité (2ème catégorie de la Sécurité sociale).

La fiscalité de l’article 82 du CGI

Article 82 : fiscalité pour le salarié

  • Cotisation : Les primes versées par l’employeur pour alimenter le contrat article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu,
  • Sortie en Capital : Le capital n’est pas imposé, mais la plus-value constatée est soumise à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaire libératoire, sur le même mode qu’un contrat d’assurance vie,
  • Sortie en Capital Anticipé : Le capital et les plus-values ne sont pas imposés,
  • Sortie en Rente : les rentes sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.

La fiscalité pour l’entreprise

Les cotisations ou primes versées par l’entreprise dans le cadre de l’article 82 :

  • sont déductibles du résultat imposable,
  • sont soumises en totalité aux cotisations sociales et aux prélèvements.

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