L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
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Applicable aux seules transactions commerciales, la mention portant sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doit obligatoirement figurer depuis le 1er janvier 2013, sur les factures et sur les conditions générales émises entre les professionnels.
Avant de se pencher sur la forme, c’est-à-dire sur les conditions de mise en œuvre de cette mention, le professionnel s’interrogera évidemment sur la portée de l’indemnité ; quel est son champ d’application pour lutter contre le retard de paiement ?
La place de l’indemnité forfaitaire pour lutter contre les impayés
Initialement instituée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 121), l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est prévue à l’article L441-6 du Code de commerce, applicable à partir du 1er janvier 2013 : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. »
C’est le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui, insérant un article D441-5 au Code de commerce, a fixé le montant de cette indemnité à 40 euros.
Son application
Quelles créances ?
Ainsi un professionnel en situation de retard de paiement est susceptible de se voir réclamer, par son créancier, le paiement de 40 € au titre d’une indemnité pour recouvrement, et ce même pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2013.
Applicable de plein droit, celle-ci n’a pas besoin d’être obtenue au préalable par une décision du tribunal de commerce. Pour s’en prévaloir, le créancier n’aura formellement qu’à adresser un courrier par recommandé avec accusé de réception (sans qu’il s’agisse d’une condition de validité).
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, et concerne toutes les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après cette date, c’est-à-dire toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2013.
Quels professionnels ?
Tout professionnel peut se voir imposer de payer cette indemnité, ou peut la réclamer pour ses créances commerciales. Seul le consommateur est donc exclu du champ d’application.
En revanche, l’indemnité ne sera pas due à un débiteur en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sa connexion avec les autres moyens de lutte contre les impayés
Ce montant forfaitaire n’est pas exclusif des pénalités de retard applicables par ailleurs.
Ainsi le débiteur peut dès le lendemain de la date d’échéance, devoir s’acquitter de l’indemnité de 40 € en plus des pénalités de retard prévues.
Toutefois, les 40 € n’entrent pas dans l’assiette de calcul des pénalités.
En outre, si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le forfait, notamment en raison du recours à un cabinet spécialisé dans les relances, le créancier pourra obtenir, auprès du tribunal de commerce, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En définitive, tout comme les autres moyens prévus contre les impayés, l’indemnité s’applique à chaque facture en retard de paiement ; le créancier pourra exiger autant de règlements des 40 € qu’il aura de factures en souffrance, même si celles-ci visent un débiteur identique.
La mention obligatoire dans les factures et les CGV
L’indemnité des 40 € s’applique depuis le 1er janvier 2013, mais sa mention doit également figurer dans les factures et dans les conditions générales de vente dès cette date, pour toutes les transactions commerciales.
Ainsi, un professionnel, qui s’interrogerait sur la portée effective d’une telle indemnité forfaitaire pour lutter contre les retards de paiement, devra mentionner cette dernière dans les conditions de règlement de tous ses documents contractuels, notamment sur les CGV et sur les factures.
L’omission de cette mention sur une facture émise depuis le 1er janvier 2013 est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 75 000 € pour les personnes physiques, ou de 375 000 € pour les sociétés.
S’agissant de l’absence de mention de l’indemnité forfaitaire sur les conditions générales de vente, la personne physique s’expose à une amende de 15 000 €, portée à 75 000 € pour les sociétés.
Notre conseil : Pour tous les professionnels, consultez le cas échéant votre conseiller en matière juridique, afin de mettre en conformité vos factures et vos conditions générales de vente dans le cadre de vos transactions commerciales.
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