09.62.10.81.95  contact(at)gestiondepatrimoine.com

Questions / réponses

Quelle est la fiscalité internationale d’une donation en espèces faite par un père allemand à sa fille vivant en France ?

Le traitement fiscal d’une donation internationale varie suivant qu’il existe ou non une Convention fiscale entre les pays concernés.La Convention fiscale entre l’Allemagne et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et les donations signée le 12 octobre 2006 est entrée en vigueur le 3 avril 2009.D’après l’article 9 de ladite Convention fiscale, les biens numéraires qui font l’objet d'une donation ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du donateur.De plus, l’article 11 de la même Convention indique que lorsqu’un donataire était domicilié en France au moment de la donation, la France peut imposer tous les biens reçus par cette personne conformément au droit interne et imputer sur l'impôt calculé en France celui payé en Allemagne sur tous les biens autres que ceux qui sont imposables en France.Ainsi, la double imposition est éliminée par voie de crédit d’impôt égal à l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français.Par ailleurs, une donation en espèces est qualifiée juridiquement de don manuel. Il s’agit pour le donateur de se dessaisir immédiatement et irrévocablement sans contrepartie d’une somme d’argent au profit du donataire qui accepte de la recevoir.Toutefois, la donation d’une somme d’argent peut également être qualifiée de présent d’usage si elle n’excède pas une certaine somme. En effet, la valeur du présent d’usage ne doit pas être excessive par rapport à la situation financière, au train de vie et au patrimoine du donateur.Les présents d’usage ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit et n’ont pas besoin d’être déclarés.Deux hypothèses sont à envisager :Hypothèse 1 : le père allemand réside en FranceLe don manuel fait par un père allemand vivant en France à sa fille vivant également en France sera imposé en France.Dès lors, les dons de somme d’argent consentis au profit d’un enfant sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €, à condition que le donataire soit âgé d’au moins 18 ans et le donateur de moins de 80 ans.Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans le mois suivant la date du don.Cette exonération se cumule avec les abattements de droits commun, à savoir 100 000 € si le donataire est un enfant.Il faut ensuite appliquer le tarif des droits qui est fixé par le tableau I de l’article 777 du Code général des impôts. Il s’agit d’une taxation progressive par tranche avec un taux qui varie de 5 % à 45 %.Hypothèse 2 : le père allemand réside en AllemagneLe don manuel fait par un père allemand résidant en Allemagne à sa fille résidant en France sera imposé en Allemagne.Concernant la fiscalité applicable en Allemagne, les donations sont imposables en fonction de la valeur transmise et du lien de parenté qui lie le donateur au donataire.Ainsi, la donation faite par un parent à son enfant est exonérée de droits jusqu’à 400.000 €, puis est ensuite taxée selon un barème progressif par tranche de 7 % à 30 %.
TAG : fiscalité - expatriation - donation

Sur combien d'années précédents un décès, l'administration fiscale peut elle remonter concernant les dons d'usage en chèque ou autre?

Pour les dons manuels, la prescription courant contre l’action de l’administration fiscale est de dix ans. Mais, attention, car le point de départ de cette prescription est le fait générateur de l’impôt concerné et non la date de la donation. (Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cass du 28 juin 2005).On retrouve alors deux possibilités :
  • Soit le don manuel a été déclaré et le délai de prescription court à partir de cette date ;
  • Soit le don manuel n’a pas été déclaré, le fait générateur peut alors prendre diverses formes :
    • Lorsque l'existence du don est constatée à l'occasion d'une décision de justice,
    • Lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
    • Lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
    • Si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).
Une donation effectuée en 1994, avec un fait générateur en 2016, pourrait alors être reprise jusqu’en 2026.
TAG : dons manuels

Bonjour, lors d'une succession, est-ce une obligation d'informer le notaire des assurances vies dont on est bénéficiaire, que les contrats aient été souscrits avant le 20 novembre 1991 (imposables après un abattement de 152000€) ou les contrats après cette date ?

Lors de l’ouverture d’une succession, vous n’avez PAS en principe à déclarer les assurances-vie dont vous êtes le bénéficiaire.En effet, le contrat d’assurance-vie est considéré comme hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances.« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »Il n’est donc pas nécessaire d’en informer votre notaire, puisque le dénouement de votre assurance-vie sera régi par d’autre règles que les règles civiles successorales, qui n’interfèrent en rien dans la mission du notaire.Toutefois, le dénouement de certains contrats d’assurance vie est soumis aux droits de succession et c’est ce que vous évoquez avec cette date du 20 novembre 1991. En effet, les contrats souscrits après cette date et dont des primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, sont réintégrés à la succession de ce dernier et bénéficient d’un abattement global de 30 500 €.Dès lors, cette réintégration des contrats en question, à la succession du souscripteur implique qu’ils doivent être déclarés à votre notaire.En résumé la majeure partie de vos contrats n’intéressent en rien votre notaire, exception faite des contrats souscrits après le 20 Novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
TAG : succession - assurances-vie

En 2012 j'ai fait donation de la nue-propriété d’une maison louée sous le régime fiscal Robien recentré à ma fille. L'administration fiscale me fait un redressement alors que je loue toujours cette maison et que j'en paye l'ISF, étant usufruitier.

Je vous confirme, qu’en tant qu’usufruitier de l’immeuble en question, vous êtes effectivement :
  • 1- Redevable de l’ISF pour la valeur totale du bien (article 885 G du Code Général des Impôts).
  • 2- Le percepteur des revenus issus de la location du bien à un tiers.
En revanche, j’attire votre attention sur le fait que le régime fiscal dit « de Robien recentré » n’est pas applicable aux biens dont le droit de propriété serait démembré (or cas particuliers qui ne vous concernent pas, en l’espèce).Aussi, et cela devrait évidemment être contenu dans la proposition de rectification envoyée par l’Administration Fiscale, cela doit constituer le moyen principal du redressement qui est mené à votre encontre.Précisément, la donation de la nue-propriété à votre fille, en 2012, si elle n’entraîne pas la remise en cause du régime avant cette date, l’entraîne pour le futur, soit pour les revenus fonciers perçus au titre des années 2012 (en partie) et 2013 à 2015.
TAG : ISF - donation - robien

Bonsoir, je perçois une pension de réversion de mon défunt mari que l'Espagne m'envoie. J'habite en France et suis moi-même à la retraite. Je perçois aussi les pensions de réversion de la CNAV, et des complémentaires de mon mari. Dois-je déclarer ces pensions au titre de mes revenus en France, dès lors qu’il me semble qu’un prélèvement à la source est déjà effectué en Espagne ? Autre question, en cas d’aménagement définitif en Espagne, quelles seraient les modalités d’imposition de mes pensions de réversion françaises. Enfin, existe-t-il un risque que ma pension de réversion espagnole me soit supprimée selon le montant de mes ressources en France ?

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention fiscale conclue entre la République française et le Royaume d’Espagne le 10 octobre 1995, toute pension payée à un résident d’un Etat, même en provenance de l’autre Etat, est imposable dans l’Etat de résidence du contribuable.
Ainsi, la pension perçue en provenance d’Espagne est imposable en France dès lors que vous êtes résident fiscal français.
Seule exception (article 19 paragraphe 2) : cas où la pension est versée directement par l’Etat espagnol ou l’une de ses collectivités.
Il vous incombe donc de déclarer les pensions perçues en provenance d’Espagne au titre de l’impôt sur le revenu français.
La retenue à la source effectuée en Espagne doit donner lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt, en France, égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24.1 de la convention).
Concrètement, vous devez, chaque année, remplir une déclaration n°2047 relative aux revenus encaissés à l’étranger rubriques I (Traitements, salaires, pensions et rentes) et IV (Revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus).
Ces mêmes informations seront à reporter sur la déclaration générale n°2042 à la fois dans le cadre 1 ligne 1AS et dans le cadre 8 ligne 8TK.
Concernant votre deuxième question, elle trouve une réponse similaire au sein de la convention bilatérale.
Si vous devenez résident fiscal espagnol, les pensions perçues, en provenance d’Espagne et de France, seront imposables dans votre Etat de résidence, donc l’Espagne (article 18).
Si la France effectue un prélèvement à la source sur les pensions françaises qui vous sont versées, vous devriez avoir droit, en Espagne, cette fois-ci, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français acquitté c’est-à-dire au montant du prélèvement à la source (article 24 2.).
Enfin, s’agissant de votre dernière question, nous ne connaissons, à ce jour, aucune règle limitant le montant d’une pension de réversion du fait du niveau des autres revenus du contribuable.
TAG : retraite - expatriation

Je réside au Sénégal et je voudrai savoir s'il y a un impot à payer en France sur les intèrets de mon PEL qui a plus de 12 ans.

La question porte sur des intérêts perçus en provenance d'un PEL de plus de 12 ans, ouvert en France.Effectivement, les intérêts versés après le 12ème anniversaire du PEL sont imposables à l'impôt sur le revenu français.Concernant ce cas particulier, après étude de la convention fiscale conclue entre la France et le Sénégal le 29 mars 1974, il apparait que l'article 15 de ladite convention attribue au Sénégal le droit de taxer ces intérêts dès lors que le bénéficiaire effectif est résident sénégalais. En revanche, la convention évoque également la taxation de ces intérêts dans le pays de leur provenance, à savoir: la France sans que cet impôt ne puisse dépasser 15% du montant brut de ces intérêts. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la même convention, et afin d'éviter tout risque de double imposition, le montant de l'impôt payé en France constituera un crédit d'impôt sur l'impôt à payer au Sénégal.Attention, le montant de ce crédit d'impôt ne pourra pas excéder le montant de l'impôt payé au Sénégal au titre de ces intérêts de source française. Mélanie D. le 20/11/2015 
TAG : fiscalité internationale - expatriation

Mon épouse et moi sommes de nationalité française. Nous sommes expatriés aux États-Unis depuis un an et nous attendons un enfant. Notre enfant sera-t-il de nationalité française ou américaine ?

La nationalité française peut être acquise par filiation dès lors qu’au moins un des parents est français, et ce peu importe que l’enfant naisse en France ou à l’étranger. La nationalité des parents s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.Votre enfant pourra ainsi avoir la nationalité française même s’il naît aux États-Unis.Concernant la nationalité américaine, le principe est celui du “Birthright citizenship”, le droit à la nationalité américaine par la seule naissance sur le territoire américain, et ce même si les parents sont en situation irrégulière ou seulement présents de manière temporaire sur le territoire. Il s’agit d’un principe posé par la Constitution américaine.Ce principe a été l’objet d’un débat houleux et de nombreuses critiques au regard de ce qui a été appelé le “drop and leave” dans le cadre de l’immigration irrégulière, c’est-à-dire le fait pour des immigrés en situation irrégulière de venir donner naissance à leur enfant sur le sol américain dans le seul but qu’il obtienne la nationalité américaine.Ainsi à l’heure actuelle, un amendement est en cours d’examen afin d’apporter des modifications qui prévoiraient que la nationalité américaine serait accordée à tout enfant né sur le territoire américain à condition qu’au moins l’un de ses parents soit :
  • Un citoyen américain, ou
  • Un non-citoyen américain mais résident permanent en situation irrégulière, ou
  • Un non-citoyen américain servant pour l’armée américaine
Géraldine D. le 02/03/2015
TAG : expatriation - expatrié

J’ai accepté un départ anticipé à la retraite l’année dernière (2014) et j’ai perçu une prime de départ conséquente. Je risque de payer un impôt très élevé lors de ma déclaration des revenus. Mon employeur m’a dit que le système de l’étalement pourrait m’éviter de supporter une charge d’impôt trop lourde cette année. Comment cela fonctionne-t-il ?

La prime de départ volontaire à la retraite qui vous a été versée constitue un revenu exceptionnel du fait de son caractère occasionnel. Il existe deux mécanismes permettant d’éviter une charge fiscale trop lourde qui résulterait de la perception de tels revenus :
  • Le système de l’étalement consiste à étaler l’imposition de l’indemnité sur quatre années : la fraction de l’indemnité soumise à imposition sera alors d’un quart du montant chaque année, sur quatre ans, ce qui permet d’éviter les “sauts de tranches d’imposition”. L’imposition du revenu exceptionnel est ainsi étalé sur quatre années.
  • Le système du quotient consiste à ajouter le quart du montant du revenu exceptionnel à vos revenus habituels perçus l’année du versement de la prime, puis multiplier par quatre le supplément d’impôt généré par ce revenu exceptionnel. L’imposition du revenu exceptionnel se fait donc en une seule fois, l’année suivant sa perception.
 Il est nécessaire de réaliser un arbitrage entre ces deux systèmes afin d’opter pour celui qui vous correspond le plus.Géraldine D. le 20/02/2015
TAG : retraite - impôt

Je suis gérant de ma société. J’entends beaucoup parler du pacte Dutreil et de son intérêt fiscal. Qu’en est-il réellement ?

Le Pacte Dutreil consiste dans des engagements collectifs et individuels de conservation de titres sociaux pour une certaine durée déterminée.Ces engagements permettent de bénéficier d’avantages fiscaux à deux égards :
  • Réduction de l’impôt sur la fortune en bénéficiant d’une exonération partielle de 75% sur la valeur des titres pour les associés de la société
  • Réduction des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) sur la valeur des titres reçus pour les héritiers ou donataire
Ces avantages fiscaux sont soumis à des conditions strictement définies.Il conviendrait de préciser vos objectifs :
  • Réduction de votre ISF si vous êtes assujettis à cet impôt et que les titres sociaux que vous détenez ne bénéficient pas de l’exonération au titre des “biens professionnels”, et/ou
  • Transmission de vos titres sociaux en cas de décès (succession) ou entre vifs (donation)
Géraldine D. le 15/02/2015
TAG : pacte Dutreil

Mon frère et moi sommes associés dans une SARL. Suite à d’importants désaccords, nous envisageons une dissolution. Je m’interroge sur les conséquences fiscales de la dissolution.

Il est toujours possible de décider la dissolution de la société, de manière anticipée. Concernant les conséquences fiscales :
  • L’acte ou le procès-verbal constatant la dissolution doit être présenté à la formalité de l’enregistrement : le montant du droit à acquitter est égal à 375 € ou 500 € selon que le capital de votre société est inférieur ou non à 225 000 €
  • La dissolution est assimilée à une cessation d’entreprise et entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés (impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal de votre société)
  • Les associés peuvent récupérer leurs apports en franchise d’impôt
  • À l’issue de la liquidation (c’est-à-dire réalisation de l’actif net et apurement du passif), si un boni de liquidation est constaté, il est réparti entre les associés au prorata de leurs droits et imposé à leur nom en tant que revenu distribué, soit après un abattement de 40%
Géraldine D. le 12/02/2015
TAG : SARL - impôt - fiscalité

Je suis en pleine procédure de divorce. Mon ex-épouse souhaiterait conserver mon nom. En a-t-elle le droit ? Est-ce que je peux m’y opposer ?

Le principe est celui de la perte du droit d’utiliser le nom marital en cas de divorce.Il n’est possible d’en conserver l’usage qu’avec l’accord de l’ex-époux.L’autorisation de l’ex-époux peut être accordée :
  • Pour une durée déterminée ou indéterminée,
  • De façon conditionnelle (par ex, prévoir la révocation de l’autorisation en cas de remariage de l’époux ayant autorisé la conservation de son nom)
Il est néanmoins possible de demander, à tout moment, la révocation en justice, de l’autorisation qui a été donnée en justifiant que l’ex-époux fait un usage abusif du nom : le juge appréciera alors le bien-fondé de la demande.Il est donc de votre droit de vous opposer à ce que votre ex-épouse conserve votre nom.Toutefois, l’autorisation d’utiliser le nom marital peut aussi être accordée par le juge aux affaires familiales au moment du divorce si votre ex-épouse justifie d’un intérêt particulier pour elle ou pour vos enfants.Constituent notamment un intérêt particulier : la notoriété professionnelle acquise sous le nom martial, le souhait de porter le même nom que ses enfants mineurs, la longue durée du mariage, etc.Cet intérêt est apprécié au cas par cas par les juges aux affaires familiales.Géraldine D.le 08/02/2015
TAG : divorce

Actuellement gérant d’une société, j’envisage de partir à la retraite à la fin de l’année. Je voudrais céder mes parts à l’un de mes associés, existe-t-il des régimes permettant d’éviter une charge fiscale trop importante ?

Le régime de droit commun en cas de cession de droits sociaux prévoit un abattement à compter de deux ans détention applicable à la plus-value réalisée (50% entre 2 et 8 ans de détention, et 65% au-delà de 8 ans), puis une imposition de cette plus-value nette au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Toutefois, il existe différents régimes de faveur permettant de bénéficier d’une imposition moins lourde en cas de cession de droits sociaux.Il est nécessaire d’en savoir davantage sur votre situation : certains régimes de faveur sont réservés aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, d’autres à celles soumises à l’impôt sur les sociétés ; d’autres encore bénéficient aux cessions réalisées au profit d’un membre de la famille :
  • Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise lors du départ à la retraite,
  • Abattements en cas de départ à la retraite du dirigeant,
  • Abattement en cas de cession au sein du groupe familial, etc.
Géraldine D. le 07/02/2015
TAG : fiscalité - cession

Je suis associé avec mes enfants dans une SARL. Nous avons décidé le démembrement de certaines parts sociales pour lesquelles je suis usufruitier et mes enfants nus-propriétaires. Le démembrement a été prévu pour une durée de 15 ans, seulement aujourd’hui je souhaiterai leur transmettre l’usufruit. Est-ce que je devrais payer des impôts ?

Il faut savoir que la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt lorsque cette réunion à lieu à l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. 

En revanche, en dehors de ces hypothèses, lorsque la réunion de l’usufruit à la nue-propriété a lieu par l'effet d'une renonciation de l'usufruitier ou d'une convention quelconque, l'impôt de mutation est dû sur la convention intervenue.

L’impôt dû sera alors différent selon la qualification de l’opération :

  • S’il s’agit d’une véritable renonciation à l’usufruit : un droit fixe de 125 € sera applicable
  • S’il s’agit d’une renonciation pouvant être assimilée à une donation d’usufruit : les droits de mutation à titre gratuit auront vocation à s’appliquer.
 L’Administration fiscale se fonde sur une pluralité d’éléments pour déterminer la juste qualification juridique de l’opération (l’intention libérale de l’usufruitier, le fait que le nu-propriétaire entre en jouissance du droit abandonné par le nu-propriétaire, les liens de parenté entre usufruitier et nu-propriétaire, etc.)

Si ces éléments révèlent qu’il s’agit d’une donation d’usufruit, l’opération donnera lieu à l’application du régime associé : abattement selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire et application des tarifs des droits de donation.

   Géraldine D. le 05/02/2015
TAG : démembrement - impôt

J’habite en France et ma mère en Allemagne. Je souhaiterai savoir comment se réglera sa succession si elle décédait en Allemagne. Pourrait-on choisir l’application de la loi française ?

Dans le cas des successions qui revêtent un caractère international, il est d’autant plus important de distinguer la matière civile de la matière fiscale.Le “Règlement Succession” adopté au sein de l’Union Européenne a vocation à régir tout l’aspect civil mais exclut expressément la matière fiscale. Il s’appliquera aux décès survenant à compter du 17 août 2015 et permettra au decujus de choisir que sa succession sera régie par la loi de l’Etat dont il possède la nationalité au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès. Ainsi, selon la nationalité de votre mère, il sera possible ou non de choisir l’application du droit français.D’un point de vue fiscal, il n’y a pas de possibilité de choix : la matière fiscale relève du pouvoir des États. Il est alors possible qu’un même bien soit soumis à une double imposition (par ex, pour les biens situés en Allemagne : imposition en Allemagne ; puis en France, dans l’État de résidence de l’héritier). Ainsi, la convention fiscale signée entre la France et l’Allemagne, visant à éliminer les doubles impositions en matière de droits de succession, permettra de répartir le pouvoir d’imposer entre les deux États en fonction de la nature des biens concernés et d’éviter une éventuelle double imposition.Géraldine D. le 03/02/2015
TAG : succession - fiscalité

Je vis en concubinage avec le père de mes enfants depuis près de 10 ans. On nous conseille d’envisager de nous marier ou nous pacser car mon concubin serait très mal protégé si je venais à mourir. Qu’en est-il réellement ?

Il est vrai que le concubin bénéficie d’une protection moindre que celle accordée à l’époux marié ou au partenaire lié par PACS.
  • Si seul un des concubins est titulaire du bail, en cas de décès de celui-ci, son concubin ne bénéficiera du transfert du bail d’habitation qu’après un minimum d’un an de vie commune (le transfert se fait de plein droit, sans condition, pour le partenaire lié par un PACS et pour l’époux)
  • Seul l’époux a droit à réversion de pension de son conjoint pré-décédé : la mariage est une condition indispensable pour bénéficier de ce droit. Ainsi, le partenaire lié par PACS ou le concubin sont expressément exclus. Le droit à réversion de pension est le droit de percevoir une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait perçu l’assuré décédé.
  • Le concubin n’est pas, au sens de la loi, héritier de son concubin ; et ce, quelle que soit la durée du concubinage. Il est nécessaire de rédiger un testament en prévoyant que son concubin sera héritier. À défaut, il ne se verra reconnaître aucun droit dans la succession. Le partenaire de PACS est dans la même situation que le concubin. Seul l’époux se voit reconnaître la qualité d’héritier légal, sans que la rédaction d’un testament ne soit nécessaire
  • Le partenaire de PACS et l’époux sont totalement exonérés du paiement des droit de succession en cas de décès de leur conjoint. Le concubin, quant à lui, est considéré comme un tiers, non-parent de son conjoint, et se voit imposé au taux de 60% de la valeur du patrimoine reçu
 Géraldine D. le 25/01/2015
TAG : concubinage - pacs

Mon épouse a quitté le domicile conjugal et est partie s’installer dans son pays natal, les États-Unis, en emmenant ma fille, sans m’en informer préalablement ! Ma fille vient juste d’avoir 18 ans, mais il me semble que la majorité est à 21 ans aux États-Unis. Je ne sais pas comment savoir si elle est majeure : droit français ou américain ? J’aimerai agir en justice pour enlèvement international

  • L’âge de majorité est, en effet, fixé à 18 ans en France
Malgré une certaine confusion, l’âge de majorité est également fixé à 18 ans dans la grande majorité des États-Unis (sauf au Nebraska et en Alabama : 19 ans, et au Mississipi : 20 ans). 21 ans est, en fait, l’âge requis pour pouvoir acheter et consommer de l’alcool.
  • En cas de déplacement illicite (enlèvement international), la procédure à suivre varie selon le pays vers lequel l’enfant a été illicitement déplacé : différents outils de coopération internationale existent aujourd’hui pour assurer le retour, dans les meilleurs délais, des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État.

En l’espèce, la Convention La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants serait applicable : la France et les États-Unis sont tous deux signataires de cette convention.

La Convention retient une définition de l’”enfant” différente de celle retenue de manière individuelle par les États. En effet, elle définit l’enfant comme l’individu âgé de 16 ans au plus.

Ainsi, la Convention cesse de s’appliquer lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans. Dans votre hypothèse, la Convention de La Haye serait donc inopérante. Il est nécessaire de vous adresser à un conseil spécialisé en enlèvements internationaux afin de vous renseigner sur les autres moyens de droit restant à votre disposition. Géraldine D. le 18/01/2015 
TAG : domicile conjugal

Je suis de retour en France depuis ce début d’année 2015 après une longue expatriation en Polynésie française. Je m’interroge sur la fiscalité qui m’est aujourd’hui applicable car je continue de percevoir des revenus de source polynésienne.

Résident fiscal français, vous êtes susceptible d’être soumis à l’impôt sur le revenu français à raison de vos revenus mondiaux, c’est-à-dire de sources française et étrangère. Toutefois, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays afin de répartir le pouvoir d’imposer entre les États signataires pour éviter qu’un contribuable se voit taxer par deux États sur un même revenu. La France a signé une convention fiscale avec la Polynésie française qui ne traite cependant que d’un type de revenu : les revenus de capitaux mobiliers.Vous ne précisez pas le type de revenus que vous percevez de Polynésie. Or, il est nécessaire d’identifer la nature des revenus perçus. En effet, s’il s’agit de revenus autres, tels que des salaires, pensions de retraite, loyers d’un immeuble situé en Polynésie, etc... La convention serait inapplicable et il serait nécessaire de faire application des droits nationaux français et polynésien qu’il faudra étudier, afin de préciser vos obligations fiscales dans chaque État.Géraldine D. le 05/01/2015
TAG : résident fiscal - expatriation

J’ai acquis un immeuble selon le dispositif défiscalisant Robien et j’envisage de partir vivre à l’étranger. Pourrais-je toujours bénéficier de cet avantage fiscal?

Votre question est légitime car bon nombre de dispositifs de défiscalisation conditionnent leur applicabilité à la résidence fiscale en France du contribuable (Scellier, Duflot, Malraux …). Néanmoins le dispositif De Robien prévoit qu’il reste ouvert aux contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, à condition que les revenus tirés de la location du logement soient imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, il sera nécessaire d’étudier la convention fiscale conclue entre la France et l’État vers lequel vous envisagez de vous expatrier : si elle prévoit que les revenus tirés de la location de l’immeuble sont imposables en France, vous pourrez continuer de bénéficier du dispositif De Robien.Géraldine D. le 03/01/2015
TAG : défiscalisation - robien - immobilier

Je prévois de m’expatrier en Italie d’ici quelques temps. Je souhaiterai cependant conserver quelques biens en France (un immeuble mis en location et des comptes bancaires). Est-ce possible même si je ne suis plus résident français ?

L'investissement immobilier en France est librement ouvert aux non-résidents français, vous serez alors simplement soumis à une fiscalité particulière, fonction des dispositions de la convention fiscale signée entre la France et l'Italie. Vous pouvez alors conserver votre bien immobilier mis en location sans difficulté.Concernant les comptes bancaires, il vous appartiendra de faire le point sur la nature des comptes que vous détenez car certains comptes sont réservés aux résidents fiscaux français. Vous pourriez être contraint d’en clôturer.Il faut également avoir conscience de la particularité de la législation italienne qui prévoit un impôt spécifique pour les résidents italiens qui détiennent des biens à l’étranger :
  • Un impôt sur la valeur des immeubles à l’étranger (IVIE) dû par toute personne physique fiscalement domiciliée en Italie et propriétaire d’un immeuble situé à l’étranger
  • Un impôt sur la valeur des avoirs financiers à l’étranger (IVAFE). Sont ainsi notamment concernés les comptes bancaires, comptes d’épargne, contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies étrangères
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés à l’expatriation ou à nous contacter pour une étude personnalisée.Géraldine D. le 28/12/2014 
TAG : expatriation - immobilier

Pour l’année 2014, j’étais soumis à l’impôt sur la fortune. Je prévois de m’expatrier cette année en Asie pour une durée que je n’ai pas encore précisée. Y a-t-il des avantages fiscaux au regard de l’ISF ?

Résident fiscal au 1er janvier 2015, vous êtes susceptibles d’être soumis à l’ISF si la valeur de votre patrimoine mondial (biens situés en France et à l’étranger) est supérieure au seuil d’imposition.Dès lors que vous n’aurez plus votre résidence fiscale en France au 1er janvier, vous serez alors soumis à l’ISF seulement si la valeur des biens que vous possédez en France est supérieure au seuil d’imposition (sous réserve de dérogations pouvant être prévues par la convention fiscale conclue entre la France et votre futur pays d’accueil). De plus, en tant que non-résident, vos placements financiers français sont exonérés : dépôts à vue, dépôts à terme, contrats d’assurance-vie etc. souscrits auprès d’établissements en France.Un élément supplémentaire doit être pris en compte relatif à la durée de l’expatriation que vous envisagez. Si vous envisagez de vous réinstaller en France et que votre résidence fiscale à l’étranger a duré plus de 5 ans ; lors de votre retour en France, l’assiette de votre imposition à l’ISF sera calculée en tenant compte seulement des biens que vous possédez en France : les biens que vous possédez à l’étranger seront exonérés pour un durée de 5 ans à compter de votre retour en France.Géraldine D. le 27/12/2014
TAG : ISF - expatriation

Je loue actuellement un bien immobilier meublé sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). J’envisage de cesser la location meublée et de me tourner vers une activité de location nue. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Pour effectuer un tel changement, la production d’un Formulaire P4 sera nécessaire pour obtenir votre radiation du RCS car il s’agit d’une cessation d’activité de location meublée professionnelle.D’un point de vue fiscal, le passage de la location meublée professionnelle à la location nue conduira à l’imposition des loyers non plus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), mais dans celle des revenus fonciers.De plus, le passage d’une activité de location meublée professionnelle à celle de location nue entraîne le transfert de l’immeuble de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé. Ce transfert conduit alors à l’application du régime des plus-values professionnelles avec réintégration des amortissements, alors même qu’il n’y aurait aucune cession effective de l’immeuble. Le statut LMP est soumis à la fiscalité des professionnels, ainsi lorsqu’un bien sort de l’actif du loueur professionnel, lors d’une vente ou d’une cessation de l’activité de location, le régime des plus-values professionnelles a vocation s’appliquer.Pour un rappel des règles applicables au statut de LMP : cliquez-ici.Géraldine D. le 17/12/2014 
TAG : LMP - cession - BIC

J’habite en Suisse où je travaille, mais je possède aussi en France une résidence secondaire dans laquelle je passe plus de la moitié de l’année. Je m’interroge sur mes obligations fiscales : suis-je résident fiscal suisse ou français ?

Afin de déterminer votre résidence fiscale, il est nécessaire d’étudier les définitions retenues par les droits nationaux concernés.Par application du droit français, vous pourriez être défini comme résident fiscal français sur le critère du séjour principal, séjour de plus de 183 jours dans l’année en France (Article 4B CGI).Par application du droit suisse, un contribuable est considéré comme résident suisse s’il a fixé son domicile en Suisse avec l’intention de s’y établir durablement, ce qui semble être votre cas.Ainsi par application des droits nationaux, vous seriez considéré comme résident fiscal français et suisse !Il est donc nécessaire de faire application de la Convention fiscale franco-suisse qui permet l’identification d’une résidence fiscale unique pour les personnes physiques.La détermination de votre résidence fiscale se fera alors par la prise en compte d’un faisceau d’éléments de fait concordants permettant l’identification d’une résidence unique dans l’un des deux États, sur l’un des critères conventionnels :
  • le foyer d’habitation permanent, - à défaut, le centre des intérêts vitaux, - à défaut, le lieu de séjour habituel, ou - à défaut, la nationalité
Pour plus de précisions sur la détermination du domicile fiscal : cliquez-ici.Géraldine D. le 15/12/2014 
TAG : résident fiscal - expatriation

J’ai lu que lorsqu’une vente immobilière est inférieure à 15 000€, il n’y a pas d’impôt sur la plus-value. J’envisage la vente de plusieurs terrains que j’aimerai faire constater dans un seul acte notarié pour éviter de multiplier les frais. Comment

Vous avez parfaitement raison : les plus-values de cession d'immeubles sont exonérées d’impôt lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.Ce plafond s'apprécie bien par bien (et non pas annuellement) en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble.Ainsi, dans l’hypothèse de ventes de plusieurs biens constatées dans un même acte notarié, le seuil d’imposition de 15 000 € s’appréciera bien par bien.S’agissant de terrains, il est possible qu’il s’agisse de ventes de plusieurs parcelles. Dans cette hypothèse, il faudra distinguer :
  • En cas de cession de parcelles à des acquéreurs distincts, il y a lieu d’apprécier le seuil d’imposition cession par cession, c’est-à-dire acquéreur par acquéreur
  • En cas de cession de plusieurs parcelles à un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global. Toutefois, si les terrains que vous souhaitez vendre ne sont pas adjacents, il est admis que le seuil d'imposition s'apprécie parcelle par parcelle. Ce seuil continuera à s'apprécier globalement en cas de cession de parcelles d'un seul tenant
Ce plafond de 15 000 € s’applique exclusivement pour les ventes réalisées par un particulier, relevant du régime des plus-values des particuliers.Géraldine D. le 13/12/2014 
TAG : cession - vente immobilière

Je suis agriculteur et j’envisage de céder mes terres agricoles. J’hésite entre céder mes terres en cours d’activité ou après avoir cessé mon activité (en tant que particulier). Existe-t-il un régime plus favorable entre le régime des plus-values pro

Effectivement, le régime d’imposition des plus-values en cas de cession des terres agricoles diffère selon que :
  • le cédant est un particulier, cédant des biens relevant de son patrimoine privé : régime des plus-values des particuliers, ou
  • le cédant intervient en tant qu’exploitant agricole, cédant les terres figurant à l’actif de son entreprise agricole : régime des plus-values professionnelles
 Les deux régimes d’imposition des plus-values présentent des avantages fiscaux :
  • Régime des plus-values professionnelles : exonération générale ou partielle selon votre régime d’imposition actuel,
  • Régime des plus-values des particuliers : exonération générale ou partielle selon la durée de détention
 Il faudrait préciser le régime fiscal auquel est actuellement soumise votre activité professionnelle :
  • Impôt sur le revenu : régime du forfait agricole ou régime du bénéfice réel,
  • Impôt sur les sociétés (situation relativement rare dans les cadre des exploitations agricoles)
 Cette identification permettra d’identifier quel serait le régime de plus-values professionnelles applicable à votre cas en cas de cession avant cessation de votre activité.Il conviendra également de préciser vos objectifs à long terme dans l’hypothèse où vous souhaiteriez conserver le bien après votre cessation d’activité : s’agirait-il d’une durée de détention très courte ou plutôt longue ?De plus, dans l’hypothèse où vous envisageriez de cesser votre activité professionnelle avant la vente de vos terres ; celles-ci seraient, de fait, transférer de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé, il faudrait faire application d’un régime d’imposition particulier, le régime dit des “biens migrants”.Si vous souhaitez nous apporter des informations complémentaires afin d’obtenir une étude précise, n’hésitez pas à nous contacter  Géraldine D. le 04/12/2014 
TAG : cession - avantages fiscaux - régime fiscal

Célibataire et sans charge de famille, je réalise des déplacements dans différents pays dans le cadre de mon activité professionnelle. De ce fait, je séjourne moins de 183 jours en France. Serai-je tout de même considéré comme résident fiscal français ?

Un contribuable est considéré comme ayant son domicile fiscal en France s’il remplit l'un des critères suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal (séjour de plus de 183 jours en France), exercer une activité professionnelle en France ou posséder en France le centre de ses intérêts économiques (Article 4B CGI). En l’espèce, vous ne semblez pas avoir votre foyer en France. C’est donc le critère du lieu de séjour principal qu’il convient d’étudier avec attention. Vous dites ne pas séjourner en France plus de 183 jours au cours de la même année. Néanmoins, la jurisprudence classique n’applique pas ce critère de manière absolue lorsque les circonstances de fait donne à penser que le contribuable a bien en France, le lieu de son séjour principal. C’est notamment le cas lorsque l'intéressé a résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays. Ainsi un contribuable peut être considéré comme résident fiscal français dès lors qu’il n’a résidé durablement dans aucun des nombreux pays où il effectuait des déplacements pour les besoins de sa profession. Pour un rappel des règles de détermination du domicile fiscal en droit français : cliquez-ici. Géraldine D. le 28/11/2014
TAG : domicile fiscal - résident fiscal

Est-ce que le régime de communauté universelle reste valable si les conjoints ne vivent plus ensemble tout en étant toujours mariés ?

Pour répondre à cette question, deux cas doivent être distingués :1/ Vous êtes séparés de corps : dans cette hypothèse, une décision de justice a prononcé la fin de l’obligation de vie commune du couple marié. Du fait de ce jugement, vous restez mariés mais ne vivez plus ensemble. La séparation de corps entraîne toujours l’application du régime matrimonial de séparation des biens (Article 302 C.civ).2/ Vous êtes simplement séparés de fait (éloignement pour des raisons professionnelles ou mésentente du couple) : aucune décision de justice n’est intervenue, la séparation de fait n’a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Il n’y a donc aucun impact au regard du régime matrimonial initialement choisi qui continue de s’appliquer.Rappel sur le régime de communauté universelle : ICIGéraldine D. le 05/11/2014
TAG : communauté universelle - régime matrimonial

Je suis tuteur de ma fille trisomique ,puis-je utliser son argent pour changer de véhicule car le mien est trés vieux et en panne et il me sert à transporter ma fille ?

Condition essentielle : Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La nature de l’acte envisagé doit être étudiée: il s’agit d'un achat d’un véhicule, c’est un acte d’administration particulier, en effet, c’est un achat de biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 200 €. Le régime de cet acte est particulier : le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Vous souhaitez en savoir plus et connaître les textes supports de cette réponse : cliquez ICI Géraldine D. le 21/10/2014
TAG : tutelle - achat

Résident fiscal en Espagne, je reçois des revenus de locations meublées d’un immeuble situé en France. Comment ces revenus seront-ils imposés ?

La France et l’Espagne ont signé une convention fiscale afin d’éviter la “double imposition”. Ainsi, vous devrez déclarer vos revenus de locations meublées en France, du fait de la situation de l’immeuble ; mais aussi en Espagne car en qualité de résident, vous êtes tenu de déclarer vos revenus mondiaux (de sources espagnole et étrangère). En France, ces revenus (BIC non professionnels) seront imposés selon les mêmes règles que pour les résidents fiscaux français: barème progressif et quotient familial. Seule différence : vous serez nécessairement soumis à une imposition minimale de 20% ; l’impôt que vous payerez en France ne pourra être inférieur à 20% de vos revenus imposables, mais il pourra être supérieur. Puis, lors de votre déclaration en Espagne, il vous sera accordé un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France que vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu espagnol. De cette manière, tout risque de double imposition est supprimé. Géraldine D. le 03/10/2014
TAG : fiscalité - impôt - location meublé - expatriation

Français, j’ai épousé une anglaise à Gibraltar (territoire britannique), nous sommes depuis installés à Barcelone. Quel est notre régime matrimonial ?

À défaut de contrat de mariage désignant votre régime matrimonial, la détermination se fait de manière objective. La Convention La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit alors que le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont établi leur première résidence habituelle après le mariage. Installés à Barcelone après votre mariage, votre régime matrimonial est donc régi par la loi catalane. Selon la loi catalane, le régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage, est celui de la séparation des biens. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial par acte notarié. Vous avez également la possibilité de soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que la loi catalane, à savoir la loi française ou la loi anglaise (lois nationales des époux). Géraldine D. le 01/10/2014
TAG : régime matrimonial - mariage - expatriation

Résident fiscal français, je verse une pension alimentaire à mon fils étudiant, résident fiscal au Canada. Puis-je conserver le bénéfice de la déductibilité des pensions ?

Le droit français prévoit la possibilité pour les parents de déduire de leur revenu global, le montant des pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin. Le fait que votre fils soit domicilié à l’étranger ne fait pas obstacle à cette déduction, dès lors que toutes les justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, la réalité des versements et des besoins de votre fils peuvent être produites. Ainsi vous conservez le bénéfice de la déductibilité dans la limite du plafond de déduction. De son côté, votre fils n’aura pas à déclarer les pensions reçues au Canada car elles ne constituent pas, au sens du droit canadien, des “pensions alimentaires” imposables en tant que telles. Géraldine D. le 30/09/2014
TAG : pension alimentaire - fiscalité - expatriation

Expatrié au Brésil, je travaille désormais exclusivement au Brésil mais je continue de percevoir des salaires de mon employeur en France. Quelle sera la fiscalité de ces salaires ?

La Convention fiscale conclue entre la France et le Brésil prévoit que les salaires qu’un résident d’un État perçoit de l’autre État font l’objet d’une imposition exclusive dans l’État où est exercée l’activité. En effet, un salaire a sa source fiscale dans l’État où le travail est réalisé et non pas dans l’État où il est perçu. Ainsi, exerçant votre activité professionnelle au Brésil, vos salaires seront exclusivement imposés au Brésil et ce même s’ils sont versés par une entreprise française. Géraldine D. le 25/09/2014
TAG : expatrié - brésil - expatriation

J’ai réalisé des investissements locatifs en dispositif Besson. Suite à un changement d’emploi et à une baisse de mes revenus, je souhaiterai cesser la location et revendre l’immeuble. Pourrais-je tout de même conserver l’avantage fiscal des années a

La loi prévoit que l’amortissement de l'achat d'un logement en dispositif Besson est déduit des revenus imposables durant 9 ans, à condition que l'investisseur s'engage à louer ce bien dans des conditions précisément définies. En cas de non-respect de ces conditions, l'avantage fiscal est remis en cause et le montant de l'amortissement est réintégré dans le revenu imposable sauf lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une invalidité, d'un licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. Il a été précisé que la perte de revenus, même significative, ne saurait justifier l’absence d’une remise en cause de l’avantage fiscal dès lors que cette perte de revenus ne découle pas d’un des trois évènements précités. Ainsi, le simple changement d’emploi dont résulterait une baisse des revenus ne vous permettrait pas de conserver l’avantage fiscal des années antérieures. BON A SAVOIR : la défiscalisation est la contrepartie d’une prise de risque, quelle que soit la nature de ce risque... Géraldine D. le 25/09/2014
TAG : dispositif Besson - avantage fiscal - immobilier neuf

Je suis français et mon épouse est de nationalité anglaise. Nous résidons en Espagne. En cas de décès, à quelle loi sera soumise ma succession ?

Pour les décès qui surviendraient à compter du 17 août 2015, un Règlement européen 650/2012 sera applicable. Il permet au decujus de décider que la loi de l’État dont il a la nationalité régira l’ensemble de sa succession. À défaut de choix, ce sera la loi de l’État où il avait sa dernière résidence habituelle qui sera applicable. La possibilité de choisir la loi applicable à votre succession vous permet de jouer sur les différences existant entre les systèmes nationaux pour vous placer sous celui répondant au mieux à vos exigences. La loi ainsi choisie a vocation à régir l’ensemble de la succession : l’identification des héritiers, leurs parts respectives, ou encore l’éventuelle réserve héréditaire. Cependant, cette loi ne régit pas les droits de succession, la matière fiscale étant un domaine exclu du champ d’application du Règlement. Il sera alors fait application des droits nationaux des États concernés et des conventions fiscales pour supprimer toute double imposition. BON A SAVOIR : un testament pourra vous aider à préciser quel droit sera appliqué, pour régler “au mieux” votre succession. Géraldine D. le 23/09/2014
TAG : succession - expatriation

Vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal, en rapport avec le patrimoine, vos revenus du travail ou de vos placements, une convention fiscale internationale, une préparation à la transmission, un montant de droits à payer en cas de vente d’un bien ou de succession ?

Nous vous apportons une réponse en ligne, en 24 heures

Quelle est votre question ?

Les champs marqués d'une * sont requis.