Lors de la création d’une entreprise, le choix fiscal d’imposition des bénéfices est primordial.

Chaque type de société est soumis, par défaut, à un système d’imposition soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Dans certains cas, une option pour le régime d’imposition est possible, en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Le choix du régime fiscal dans le cadre d’une création d’entreprise nécessite d’établir un prévisionnel et de comparer les deux schémas d’imposition.

L’opportunité d’opter pour une imposition directe à l’IR dépend notamment du taux marginal d’imposition du créateur d’entreprise et du bénéfice prévisionnel prévu.

Présentation du régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu

Les associés sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu en fonction de leur quote-part détenue dans l’entreprise et du bénéfice qu’ils réalisent.

Les revenus seront à déclarer, avec l’ensemble des ressources du créateur d’entreprise, dans la catégorie correspondante :

  • BIC,
  • BNC,
  • BA
  • ou revenus fonciers.

Sous ce régime, il n’y a aucune fiscalité au niveau de l’entreprise car la transparence fiscale fait remonter directement le bénéfice ou les pertes dans l’imposition des associés.

Les associés peuvent imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société.

La rémunération éventuellement perçue par le créateur d’entreprise n’est pas déductible de sa quote-part de bénéfice imposable.

Les associés conservent une responsabilité limitée au montant de leur apport.

Comment est calculé le taux de l’impôt sur les bénéfices ?

La société fait écran entre les impôts et les associés : seule la société sera redevable de l’impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice qu’elle réalise.

L’impôt est alors calculé en fonction de taux fixes :

  • le taux réduit à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice,
  • le taux normal de 33/1/3 % au-delà.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances pour 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020.

Cette diminution échelonnée sur 4 ans tient compte du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le taux de 28 % s’applique :

  • aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
  • à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
  • à l’ensemble des redevables sans limite de bénéfices lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • à l’ensemble des redevables sans condition de chiffre d’affaires et sans limite de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

La rémunération éventuellement perçue par le créateur d’entreprise est déductible du bénéfice imposable. Il sera, par contre, imposé personnellement sur ses rémunérations ainsi que sa quote-part éventuelle de dividendes (double imposition dans ce cas).

Imposition par défaut et options possibles

En matière d’imposition des bénéfices, chaque type de société est soumis par défaut à un système d’imposition. Néanmoins, des options sont possibles.

Sociétés soumises par défaut à l’IRSociété soumise sur option à l’IR *Sociétés soumises par défaut à l’ISSociétés soumise sur option à l’IS
SNCSASAEIRL
SCSSASSASEURL
SCSARLSNC
EIRL/EURLSARL

* Option possible pendant 5 ans

Le choix du régime fiscal d’imposition des bénéfices doit être effectué en fonction des prévisions de bénéfice ou de déficit de l’entreprise.

Le choix du régime fiscal a son importance au niveau du traitement des éventuels déficits générés par l’activité.

Entreprise déficitaire

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, cette dernière peut être déficitaire les premières années, le temps que son activité commence à démarrer.

  • En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables ultérieurs.
  • En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, les déficits peuvent être imputés directement sur le revenu fiscal global du créateur d’entreprise, ce qui est intéressant fiscalement.

Entreprise réalisant un bénéfice important

En cas de bénéfice important, l’impôt sur les sociétés permet d’éviter la progressivité de l’impôt sur le revenu, quitte à vous verser des dividendes en fin d’année et de bénéficier d’abattements.

Le choix fiscal d’imposition des bénéfices lors de la création d’une entreprise
5 (100%) 1 vote

contactez gestiondepatrimoine.comContactez-nous

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

  • Réponses claires
  • Gratuites
  • Sans engagement

Notre équipe à votre service

francois lebeau philippe moussaud sandra petit chantal trouve geraldine daguts narivony randria fabien rolland lucille berdery Pascal Catteau Loïc Goasguen
* * * *
Combien font 10x3 = *