Le guide de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial
Entre la dissolution du régime matrimonial et le partage définitif, les biens sont indivis entre les époux. Ce guide indique comment est liquidée la communauté de biens et détaille les opérations de liquidation comme notamment le calcul des récompenses. Quel est le gage des créanciers en fonction de la dette (propre, commune, ménagère, solidaire) ? Vous y trouverez un exemple de liquidation et de partage détaillé.
- Indivision post-communautaire
- Les opérations de liquidation
- Le calcul des récompenses
- La détermination du passif
- Le gage des créanciers différents en fonction des dettes
- Le partage de la communauté
- Exemple récapitulatif de la détermination des biens, du calcul des récompenses, et du partage
Remplissez ce formulaire pour télécharger gratuitement votre guide