Guide : Quel régime matrimonial pour les expatriés ?

guide régime matrimonial 3

Le régime matrimonial légal n’est pas le même dans tous les pays. Comment déterminer le régime matrimonial applicable aux couples mariés en France qui s’expatrient ou aux couples qui se marient en France lors de leur expatriation ? La Convention de La Haye permet de déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour les époux mariés après le 1er septembre 1992.

  • La Convention de La Haye du 14 mars 1978
  • Aperçu d’une mappemonde des régimes matrimoniaux légaux
  • Détermination de la loi applicable aux mariages avant et après le 1er septembre 1992
  • Choix de la loi applicable
  • Les règles en l’absence de choix
  • La mutabilité volontaire et automatique de la loi applicable au régime matrimonial
  • Règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux
  • Objectif d’harmoniser les règles applicables
  • Principe d’unité de la loi applicable
  • Fin de la mutabilité automatique

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