Le régime d’imposition des plus-values mobilières a été profondément modifié pour toute cession effectuée depuis le 1er janvier 2013.

Avant cette date, la plus-value nette constatée était soumise à une imposition forfaitaire de 24 % auxquels s’ajoutaient les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Depuis la loi de finances pour 2013, la plus-value mobilière nette réalisée au cours d’une année (après compensation des plus et moins-values) est à intégrer à l’ensemble de vos revenus pour être soumise au barème proportionnel de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux de 15,5 % restant dus.

Calcul de la plus-value mobilière brute

La plus-value brute est déterminée par différence entre le prix de cession des titres (net de frais et taxes) et le prix d’acquisition de ces derniers (en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue est celle qui a été indiquée pour le calcul des droits de mutation).

Art 150-O D du Code Général des Impôts.

Application des abattements pour durée de détention

Pour obtenir la plus-value nette à intégrer à l’ensemble de vos revenus catégoriels, il convient d’appliquer à la plus-value brute un abattement pour durée de détention. Le montant de cet abattement diffère selon 3 cas distincts :

  • Un dispositif général ouvert à tous les contribuables pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013:
    • 50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,
    • 65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans
  • Un dispositif d’abattement renforcé, applicable également aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions, et, à compter de 2014, aux cessions de participations à l’intérieur du groupe familial ainsi qu’aux dirigeants de PME partant à la retraite*. Le taux de l’abattement pour durée de détention est alors porté à :
    • 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
    • 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,
    • 85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention
  • *Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau régime spécifique réservé aux dirigeants partant à la retraite s’applique (l’ancien ayant été supprimé).
    A compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2017, les plus-values concernées bénéficient de deux abattements cumulés :
  • un abattement fixe de 500.000 €, et
  • l’abattement pour durée de détention renforcé présenté ci-dessus

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés.

Attention : Pour l’ensemble des dispositifs, l’abattement pour durée de détention s’applique également aux moins-values réalisées.

Un tel régime conduit donc parfois à minimiser les effets de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières réalisées au cours d’une année dès lors que vous auriez également réalisé des moins-values de même nature.

Exemple chiffré: Au cours de l’année 2014, Monsieur X réalise les 3 cessions de valeurs mobilières suivantes:

  • Le 18 février 2014 : cession de 100 titres de la société A pour 20€ l’unité, acquis le 3 avril 2008 à 15€ l’unité
  • Le 5 mai 2014 : cession de 15 titres de la société B pour 3€ l’unité, acquis le 28 août 2011 à 10€ l’unité
  • Le 19 mai 2014 : cession de 85 titres de la société C pour 12€ l’unité, acquis le 10 mars 2005 à 11€ l’unité

Exemple de cession

Cession 1

PV brute = 100*(20-15) = 500€
Durée de détention : 5 années donc abattement de 50% sur la PV
PV nette : 500 – (500*50%) = 250€

Cession 2

MV brute = 15*(3-10) = -105 €
Durée de détention : 2 années donc abattement de 50 % sur la MV
MV nette : -105 – (-105*50%) = -52,50 €

Cession 3

PV brute = 85*(12-11) = 85 €
Durée de détention : 9 années donc abattement de 65 % sur la PV
PV nette : 85 – (85*65%) = 29,75 €
PV nette globale à intégrer aux revenus catégoriels de Monsieur X : 250-105+30 = 175 €

Plus-values mobilières
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