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L’une des mesures de la réforme pour la modernisation de la justice du XXIe siècle est celle du divorce par consentement mutuel sans juge. L’objectif de ce nouveau type de divorce est de désengorger les tribunaux et de simplifier et d’accélérer les procédures non contentieuses.

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de divorces qui s’ajoute aux quatre cas existants et qui a vocation à se substituer à la majorité des divorces par consentement mutuel.

Le texte prévoit que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention établie par les époux est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui bénéficie d’une force probante renforcée. Chaque époux doit avoir un avocat distinct pour réaliser la convention.

La convention est ensuite enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire permettant aux deux époux de se prévaloir de la convention sans avoir recours à un juge. Le divorce est ainsi constaté par le notaire qui reçoit l’acte de dépôt de la convention.

Toutefois, il ne procède à aucun contrôle de l’équilibre des intérêts en présence puisque la vérification du consentement réel et éclairé des époux et la préservation des intérêts des enfants et des époux devra être assurée par les avocats en amont.

Chaque époux aura un temps de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. Il sera alors possible de divorcer sans juge en 15 jours alors que la procédure d’homologation devant le Juge aux affaires familiales s’échelonne entre 3 et 8 mois selon les juridictions.

Il est également prévu qu’en présence d’un enfant mineur, lorsque ce dernier a demandé à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sans juge. Il en a va de même lorsque l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Par ailleurs, un amendement adopté par le Sénat a réduit le champ d’application de cette nouvelle procédure. En effet, elle ne concernera que les couples sans enfant mineur.

A noter : le coût du divorce sans juge s’élève à 50 €, équivalent à l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire, auxquels s’ajoutent les honoraires des deux avocats.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal Officiel. Les mesures concernant le divorce par consentement mutuel s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017 à l’exception des procédures en cours lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant cette date.
Comment divorcer par consentement mutuel sans juge ?
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