La Caisse de Retraite des Notaires (CRN)
Le
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La CRN (Caisse de Retraite des Notaires) possède un fonctionnement divisé en deux sections. Elle a un système qui lui est propre. Cet article vous explique le fonctionnement de cette caisse de retraite.
L’âge de départ à la retraite pour les notaires
La retraite complémentaire des notaires est assurée par la CRN (Caisse de Retraite des Notaires). Elle est composée de deux sections (B et C) auxquelles chaque notaire est tenu de cotiser. Une particularité existe pour les notaires de Colmar et Metz.
La section C fonctionne sur le mode de la répartition alors que la B est une section de cotisation forfaitaire.
Afin de respecter la réforme des retraites de 2010, la CRN fixe l’âge de départ à la retraite complémentaire à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 et à 67 ans pour l’obtention du taux plein.
Âge de départ à la retraite : CRN (notaires)
| Date de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Âge de la retraite à taux plein |
|---|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 | 65 ans |
| du 1er juillet au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| En 1952 | 60 ans et 8 mois | 65 ans et 8 mois |
| En 1953 | 61 ans | 66 ans |
| En 1954 | 61 ans et 4 mois | 66 ans et 4 mois |
| En 1955 | 61 ans et 8 mois | 66 ans et 8 mois |
| A partir du 1er janvier 1956 | 62 ans | 67 ans |
Si l’état de santé du notaire l’empêche d’exercer toute activité professionnelle, il peut obtenir une retraite à l’âge de 50 ans.
La CRN prévoit la possibilité d’anticiper le départ à la retraite à partir de 60 ans (hors cas d’inaptitude), le notaire subira alors un abattement définitif (décote) de 5 % par année d’anticipation.
La CRN met en place une surcote lorsque le notaire décide de prendre sa retraite après 65 ans. La majoration est de 2% au-delà de 65 ans par année d’ajournement jusqu’à l’âge de 70 ans (soit au maximum 10 %).
De plus, la caisse établit une majoration de 30 % lorsque le notaire retraité a des enfants légitimes, adoptés ou reconnus, à charge fiscalement et âgés de moins de 21 ans (pour chacun d’eux jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 21 ans).
Le fonctionnement de la section C
La section C fonctionne par répartition afin d’établir une solidarité entre les assurés.
La cotisation annuelle pour cette section est basée sur les produits de l’office notarial des 3 dernières années avant celle de recouvrement. Elle représente 4,50% de la moyenne de ces années.
Les points de retraite C sont attribués à chaque cotisation acquittée, et ce proportionnellement à celle-ci.
La retraite complémentaire de la CRN section C est égale à :
nombre de points acquis X valeur du point C
La CRN fixe la valeur du point de retraite C à 0,670 16 €
En ce qui concerne la section C, un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, lors de la liquidation de ses droits, au minimum de 575 points par an multipliés par le nombre d’années d’exercice.
Le rôle de la section B
La section B sert à améliorer la retraite pour le cotisant. La cotisation se fait de manière forfaitaire et n’est pas liée au résultat de l’activité du notaire.
Il y a 7 classes de cotisations pour cette section. Il est obligatoire, pour les notaires en exercice, de s’inscrire dans une de ces classes. Selon la classe choisie, l’adhérent reçoit un nombre de point de façon forfaitaire.
Section B – CRN
| Classe | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 6 | 8 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations 2011 | 927 € | 1 854 € | 3 708 € | 5 562 € | 7 416 € | 11 124 € | 14 832 € |
| Nombre de points | 5 | 10 | 20 | 30 | 40 | 60 | 80 |
La CRN fixe la valeur du point B à 14,92€.
Le complément de retraite reçu via la section B de la CRN se calcule ainsi :
nombre de points forfaitaires de la classe X valeur du point B
Lors de la première adhésion, l’adhérent est automatiquement inscrit dans la classe 1. Il peut choisir de changer de classe (vers une classe supérieure) comme il le souhaite durant toute la durée de son activité professionnelle.
En changeant de classe, le notaire aura la possibilité de racheter les points qu’il aurait cumulés s’il avait cotisé dans cette nouvelle classe depuis sa prestation de serment.
La CRN prévoit le rachat de points. Il est possible de racheter tout ou partie des points durant toute la durée de l’exercice notarial.
Le montant du rachat s’obtient en multipliant le nombre de points repris par le prix d’acquisition d’un point ; ce dernier se voit appliquer un coefficient d’âge.
Le coût d’acquisition du point C est de 17,18 € et celui du point B est de 185,40 €.
Régime spécial des Cours d’Appel de Colmar et Metz
Pour les notaires qui dépendent des Cours d’Appel de Colmar et Metz, un régime spécial leur est appliqué avec une cotisation lui étant propre et des droits en plus.
L’assiette de calcul est identique à celle retenue pour la Section C.
Les droits acquis dans la section C sont doublés à la liquidation.
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