Définitions – Lettre A
AACIF :
Association des Analystes Conseillers en Investissements Financiers.
Abandon de créance :
Annulation ou remise de dette par une banque. Cette opération se traduit par une perte pour l’établissement créancier.
Abattement :
Diminution forfaitaire (fixe ou proportionnelle) de la base imposable (exemples : abattement de 40 % sur les revenus mobiliers, abattement en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans, abattement sur le revenu des jeunes agriculteurs …).
Abondement :
Complément financier de l’entreprise aux versements volontaires des salariés. Il est plafonné pour les PEE et PERCO, à un montant annuel par salarié.
Abus de droit :
Terme utilisé à la fois pour qualifier une opération ayant pour principal objectif de détourner un droit de sa finalité et pour désigner la procédure utilisée par l’administration fiscale pour requalifier et donc taxer une opération ayant pour principal objectif de contourner la législation fiscale.
ACH :
Ou Automated Clearing House. Chambre de compensation automatisée. Elle permet aux banques qui y participent directement ou indirectement de réaliser leurs échanges d’opérations de masse dont le règlement est ensuite opéré en Banque centrale. En France il s’agit du GSIT (voir définition).
Acomptes provisionnels (ou « Tiers provisionnels ») :
Acompte de l’impôt sur le revenu à payer, par les contribuables n’ayant pas opté pour la mensualisation (voir ce terme), en principe les 15 février et 15 mai de chaque année, égal au tiers de l’impôt payé l’année précédente. La régularisation est effectuée, au vu des éléments déclarés en mai par le contribuable, le 15 septembre, en principe, par le paiement du solde (ou le reversement du trop perçu par le Trésor le cas échéant).
Acquit :
Mention par laquelle un créancier reconnaît que son débiteur a exécuté son engagement. Une simple signature peut suffire, en matière de chèque par exemple.
Actif :
L’actif du patrimoine en matière d’ISF est l’ensemble des biens meubles ou immeubles, droits et valeurs appartenant à un contribuable et à son foyer fiscal.
Actif net :
L’actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L’actif net est synonyme de capitaux propres comptables.
Actif sous-jacent :
Actif (action, obligation, indice boursier,… tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d’une option d’achat) ou vendu (dans le cas d’une option de vente) par le détenteur qui exerce l’option ou qui réalise un swap.
Action :
Titre représentant une part du capital d’une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s’agit d’un titre de propriété qui confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise (les dividendes).
Action à Dividende Prioritaire (ADP) :
Action qui donne le droit à son porteur de percevoir un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l’éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l’ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d’ADP est limitée à 25%.
Action au porteur :
Action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. Par opposition, l’action nominative permet à la société émettrice de connaître le nom du propriétaire de l’action.
Action en retranchement :
Action ouverte aux enfants d’un premier lit à l’encontre du beau-parent qui bénéficie d’un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.
Actionnaire :
Personne qui possède une ou plusieurs actions lui conférant notamment le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.
Actionnariat salarié :
Les salariés adhérents au PEE peuvent souscrire des actions créées à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par la société, cotée ou non. Ces actions souscrites sont gérées dans le cadre d’un FCPE, d’une SICAV ou détenues en direct sur des comptes ouverts au nom des salariés sur les livres de l’entreprise.
Actualisation :
Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance.
Adhérent :
Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise.
Admission en bourse :
Ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.
AERAS :
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé,
AFECEI :
Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.
AFEI – Association Française des Entreprises d’Investissement :
Organisation professionnelle représentant les entreprises d’investissement qui exercent les activités de marchés financiers en France.
AFG – Association Française de la Gestion Financière :
Organisation professionnelle de la gestion pour compte de tiers qui réunit tous les acteurs du métier de la gestion.
Agios :
Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert, et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.
AGIRC :
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
Aliénation de capital :
Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère.
Aller retour :
Terme utilisé à la bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice.
Allocations :
Sommes versées par l’Etat ou par un organisme en fonction de la situation familiale ou de ressources.
Amortissement :
Somme déductible du revenu imposable, représentant la dépréciation sur l’exercice d’un actif immobilisé (c’est-à-dire inscrit au bilan de l’entreprise) résultant de l’usage, du temps, de l’évolution des techniques, ou de toute autre cause. Les sommes ainsi déduites chaque année sont provisionnées afin de constituer un capital permettant de remplacer, à terme, l’actif déprécié. Il existe deux méthodes d’amortissement : linéaire (amortissement constant sur toute la durée d’utilisation du bien) ou dégressif (amortissement important la première année, puis dégressif). Il faut distinguer ces modes d’amortissement de ceux liés aux dispositifs d’incitation à l’investissement locatif (Borloo, Robien, Besson, Périssol) qui fixent précisément le montant, la durée et les conditions de l’amortissement applicable au bien et qui ne répondent pas au même objectif.
Amortissement d’un crédit :
Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.
Amortissement d’un emprunt obligataire :
Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.
ANACOFI-CIF :
Association NAtionale des COnseillers en investissements Financiers-CIF.
Antiquité :
En matière d’ISF, une antiquité est un bien meuble, autre qu’une oeuvre d’art ou objet de collection, ayant plus de cent ans d’âge. Elles sont exonérées d’ISF.
APL :
Aide personnalisée au logement.
Arbitrage :
Opération qui consiste à vendre un actif pour en acheter un autre ou, pour un contrat d’assurance vie, à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre.
ARC :
Accounting Regulatory Committee. (Comité de Réglementation Comptable). L’ARC a été créé par le règlement européen de 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Il regroupe des représentants des Etats membres de l’Union européenne. Il assiste la Commission européenne en adoptant les normes IAS après que l’EFRAG s’est prononcé.
ARRCO :
Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés.
Arrérages :
Sommes d’argent versées périodiquement à une personne au titre d’une rente ou d’une pension.
Arrêté de compte :
Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d’un compte. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.
ASF :
Association Française des Sociétés Financières.
Assemblée générale (des actionnaires) :
Réunion annuelle des actionnaires d’une société se tenant dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pour se prononcer sur les comptes de l’année écoulée, sur le montant des dividendes et sur toutes questions ayant trait à la vie courante de la société.
Assiette :
Base d’imposition. Il s’agit du montant à partir duquel est calculé l’impôt.
Association Bancaire pour l’Euro (ABE) :
Ou en anglais Euro Banking Association. Association (loi de 1901) basée à Paris qui regroupe les principales banques en Europe. Créée en 1985 pour promouvoir la monnaie unique européenne et faciliter les règlements en Ecu. Cette association a créé l’ABE Clearing Company en 1998 pour faciliter les règlements de gros montant en euro dès le 1er janvier 1999.
Association Française des Banques (AFB) :
L’AFB, organisme professionnel et syndicat patronal, regroupe l’ensemble des établissements de crédit agréées en qualité de banques. Depuis la création le 1er février 2001 de la Fédération Bancaire Française (FBF) – organisme commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes -, l’AFB ne conserve plus que la mission de syndicat patronal pour les banques commerciales et le groupe des Banques Populaires (Convention collective du 10 janvier 2000) et ne traite donc que du domaine social.
Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
L’AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière, notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI.
Association Française des Sociétés Financières (ASF) :
Créée dans le cadre réglementaire issu de la loi bancaire du 24 janvier 1984, l’ASF est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents (sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d’investissement) qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et de la Commission bancaire.
Assujetti :
Terme désignant le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt.
Assurance :
Contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie de primes ou de cotisations, à verser une prestation au prêteur en cas de réalisation du risque assuré (décès, chômage, etc.).
Assurance Groupe :
Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.
Assurance vie :
Opération de capitalisation qui se dénoue par le versement d’un capital ou d’une rente en faveur du client ou en celle des bénéficiaires qu’il aura désignés.
Assuré :
Personne sur laquelle repose le risque. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance ou le bénéficiaire. Ainsi, dans les contrats d’assurance-vie dits « contrats collectifs » ou « contrats de groupe », le souscripteur du contrat n’est pas l’assuré, personne physique, mais, par exemple, une association à laquelle adhère l’assuré.
Assureur :
Société ou organisme agréé qui s’engage à verser les fonds en cas de réalisation du risque ou au terme du contrat.
Attribution gratuite d’action :
Opération réservée aux anciens actionnaires d’une société. Elle permet de répartir le capital sur un plus grand nombre d’actions.
Attribution préférentielle :
Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une soulte.
Augmentation de capital :
Opération permettant aux entreprises de financer leur croissance. Elle consiste à augmenter le capital des sociétés soit par l’émission d’actions nouvelles, soit par l’élévation de la valeur nominale des actions. Le premier cas est le plus fréquent et l’augmentation de capital peut alors résulter soit d’apports extérieurs nouveaux (dans ce cas, on parle d’augmentation de capital onéreux), soit de l’incorporation des réserves, soit de conversion d’obligations en actions.
Autorisation de prélèvement :
Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.
Autorité des Marchés Financiers :
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourses (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Avance (assurance-vie) :
Opération par laquelle l’assureur met à la disposition de l’assuré une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur de l’épargne.
Avancement de part successorale :
Effet d’une libéralité (donation ou legs) qui consiste à faire peser cette dernière sur la part d’héritage d’un héritier. La libéralité en avancement de part successorale est rapportable au moment du partage. Elle aboutit à ce que le bénéficiaire de la libéralité reçoive une part minorée compensée par la libéralité qu’il a déjà reçue.
Avantage matrimonial :
Clause du contrat de mariage permettant d’avantager l’un des époux. Sa particularité est d’échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession. La plus connue est la clause de préciput.
Avis à Tiers Détenteur :
Procédure permettant à l’Administration fiscale de faire bloquer à son profit, par la banque, la somme due par le client au Trésor Public.
Avis d’opéré :
Ou avis d’exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.
Avis de non imposition :
Les contribuables ayant souscrit une déclaration et n’ayant pas d’impôt à payer reçoivent de la part de l’administration un avis de non imposition (document exigé pour bénéficier de certaines prestations sociales ou pour ouvrir un livret d’épargne populaire).
Avis de prélèvement :
Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie certains créanciers et débite le compte de ce client. Ce système est surtout utilisé pour le paiement de quittances périodiques (EDF, assurances…), le remboursements d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.
Avis d’impôt sur le revenu (ou avis d’imposition) :
Document envoyé par l’administration fiscale sur lequel figurent de façon détaillée les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avoir fiscal :
Crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises (dividende). Egal à 50% du montant du dividende net et imputable sur le montant de l’impôt dû, il a été supprimé par la loi de finances 2004, pour les distributions de bénéfices mises en paiement à partir du 1er janvier 2005. Depuis, il est remplacé par un nouveau système d’abattements (abattement de 50% et abattement annuel de 1220€ ou de 2240€ selon la situation familiale ) et de crédit d’impôt (crédit d’impôt restituable égal à 50% du montant des dividendes, mais plafonné à 115€ ou à 230€ selon la situation familiale).