Quel passif pouvez-vous déduire de votre ISF ?

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Par Lucille Berdery

Les différentes solutions pour réduire votre ISF

passif isf

Le passif est dû sur l’actif patrimonial brut appartenant au redevable.

Les dettes qui grèvent votre patrimoine sont susceptibles d’être déduites sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition;
  • Être justifiées;
  • Être à votre charge personnelle ou à celle de l’un des membres de votre foyer fiscal.

Toutefois, vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens non pris en compte pour l’ISF ou qui en sont exonérés.

Si ces dettes se rattachent à des biens exonérés partiellement, elles sont imputables dans la même proportion que l’exonération.

Précision faite que vous devez joindre à votre déclaration les justificatifs de l’existence, de l’objet et du montant des dettes si votre patrimoine taxable est supérieur à 2.570.000 €. S’il est inférieur, vous n’avez aucune obligation de les joindre mais l’administration peut vous demander des éclaircissements.

Vous devez détailler vos dettes, article par article, dans l’annexe 4 de la déclaration 2725.

Dettes déductibles

Les dettes fiscales, les impôts

Les impôts admis en déduction sont :

À condition que vous soyez propriétaire des biens pour lesquels la déduction est opérée.

  • La taxe d’habitation et les impôts fonciers

À condition que vous soyez propriétaire des biens pour lesquels la déduction est opérée.

Vous pouvez déduire votre quote-part de droits de succession et celle de vos enfants mineurs dont vous avez l’administration légale.

  • L’ISF théorique

Vous pouvez reprendre le montant de l’impôt payé l’année précédente ou l’estimer.
Vous aurez la possibilité d’effectuer une régularisation au moment où vous aurez connaissance de l’impôt réellement dû.

  • Les amendes, majorations, intérêts de retard et les rappels d’impôt non contestés ou qui ne peuvent plus l’être sont déductibles de l’actif imposable

Les rentes, les prestations compensatoires et alimentaires

Si vous êtes propriétaire d’un bien acquis moyennant le versement d’une rente viagère, vous devez déclarer ce bien pour sa valeur vénale et déduire, au titre du passif, le montant de la rente due au 1er janvier 2015 pour sa valeur en capital d’après l’âge du crédirentier.

Si vous avez reçu un capital ou une rente en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, ce montant doit être déduit de la base taxable de l’ISF après une actualisation effectué en application de coefficients d’érosion monétaire publiés par l’administration fiscale chaque année.

Si vous versez une prestation compensatoire, vous pouvez la déduire de votre patrimoine taxable à l’ISF pour sa valeur de capitalisation.

Si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire versée en cas de divorce comme contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, vous pouvez la déduire pour sa valeur de capitalisation au 1er janvier 2015 ; à condition qu’elle soit ordonnée ou homologuée par une décision judiciaire.

Si vous êtes non-résident, vous pouvez déduire la pension alimentaire versée de la valeur des biens français imposables.

Les emprunts et dettes diverses

Si vous avez acquis un immeuble grâce à un prêt immobilier, vous pouvez déduire au titre de l’ISF :

  • Le capital restant dû au 1er janvier 2015;
  • Les intérêts échus et non payés au 1er janvier 2015;
  • Les intérêts courus au 1er janvier 2015.

Depuis 2013, vous pouvez déduire uniquement les dettes rattachées à des actifs compris dans votre assiette de l’ISF. Par conséquent, seuls les pleins propriétaires et les usufruitiers sont autorisés à déduire l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition.

Si vous avez souscrit un crédit à la consommation, vous avez la possibilité de déduire de votre ISF le montant du capital restant dû au 1er janvier 2015, ainsi que les intérêts échus et non payés et les intérêts courus à cette même date.

Vous devez déclarer au passif :

  • Les découverts et encours bancaires ;
  • Les dettes envers les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux ;
  • Les charges de copropriété du dernier trimestre appelées en paiement après le 1er janvier.

Si vous détenez un bien à titre précaire, vous n’êtes pas soumis à l’ISF. Si vous l’avez déclaré à l’actif, vous devez le déduire de la base imposable au titre du passif par compensation. C’est le cas pour les sommes détenues en qualité de mandataire, tuteur ou dépositaire (dépôts de garanties perçus avant le 1er janvier 2015…).

Si vous êtes titulaire d’une dette hypothécaire garantie par une inscription de plus de 3 mois, elle est déductible si elle n’est pas échue et que son existence est attestée par le créancier.

En tant qu’usufruitier, vous pouvez déduire de votre ISF l’emprunt contracté pour financer des travaux de construction, de démolition ou de reconstruction.

Dettes non déductibles

Les dettes attachées à des biens non compris dans l’assiette de l’ISF

Si vous avez contracté une dette pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens exonérés d’ISF comme des œuvres d’art ou votre bien professionnel, vous ne pouvez pas la déduire du passif.

Si vous êtes propriétaire d’un bien exonéré partiellement d’ISF, la dette contractée dans son intérêt est déductible à concurrence de la valeur de ces biens soumise à l’ISF.

Les dettes présumées remboursées ou fictives

Les dettes échues de plus de 3 mois au 1er janvier 2015 ne sont pas déductibles sauf si vous êtes en possession d’une attestation du créancier.

Vous ne pouvez pas déduire les dettes que vous avez consenti à vos héritiers présomptifs ou à des personnes réputées interposées (père, mère, enfants et descendants, époux de la personne incapable) sauf si elles résultent d’un acte authentique ou seing privé ayant acquis date certaine au 1er janvier 2015 autrement que par le décès de l’une des parties.

Les dettes dont l’existence est incertaine

Il s’agit des dettes soumises à une condition suspensive, des dettes litigieuses notamment celles faisant l’objet d’un rappel d’impôt contesté, des dettes éventuelles ou ayant un caractère aléatoire.

Le quasi-usufruit

Si vous êtes en possession de biens ou de sommes d’argent faisant l’objet d’un quasi-usufruit, vous ne pouvez pas les déduire au titre du passif de l’ISF.

En effet, ce mode de détention se caractérise par une obligation de restitution.

En qualité de quasi-usufruitier vous êtes dans l’obligation de rendre un bien de même qualité et en même quantité.

Mais leur prise en compte au titre du passif ferait échec à la règle selon laquelle les biens détenus en usufruit ou quasi-usufruit doivent être déclarés à l’ISF, par l’effet de la compensation.

Les intérêts issus du paiement fractionné

Si vous devez des intérêts en raison d’un paiement fractionné de droits de succession, ceux-ci ne peuvent pas figurer au passif de l’ISF car leur montant demeure incertain au 1er janvier 2015 malgré l’existence d’un échéancier de paiement fixé par l’administration fiscale.

Dettes soumises à des règles d’imputation spéciales

Si vous êtes débiteur de dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens partiellement exonérés d’ISF, elles s’imputent dans la même proportion que les biens concernés.

Précision ici faite que l’abattement de 30% appliqué sur votre résidence principale ne constitue pas une exonération mais un mode d’évaluation. Par conséquent, si vous avez emprunté pour financer l’acquisition de votre résidence principale, l’emprunt est admis en déduction pour sa totalité.

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