Le « fameux » plafonnement global des niches fiscales : qui est réellement concerné ? Ce plafonnement des niches fiscales actuellement à 10 000 € après avoir été mis en place en 2009 à hauteur de 25 000 € + 10% du revenu imposable, il ne cesse depuis d’être diminué. Voici en détail son fonctionnement.

Comment est calculé le plafonnement ?

Une niche fiscale est une dérogation fiscale qui permet de réduire en tout ou partie de ses impôts.
Le plafonnement global des avantages fiscaux obtenus par certaines réductions et crédits d’impôts a pour but de limiter la portée de ces avantages fiscaux.

Le plafonnement des niches fiscales par foyer fiscal est de 10 000 €.

Le principe posé est celui de la non rétroactivité des lois fiscales, afin d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs. Donc si le fait générateur de l’avantage fiscal s’est passé sous un plafonnement plus avantageux, alors elle entre dans le plafond de cette année (exemple : défiscalisation immobilière actée en 2012, a pour plafond 18 000 + 4% du revenu imposable).

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

La loi précise les avantages fiscaux exclus du plafonnement, ou relevant d’un plafond différent. Par conséquent toute réduction ou crédit d’impôt entre dans ce plafond sauf disposition contraire.

D’une manière générale, le plafonnement concerne les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile par exemple).

Tous les avantages fiscaux, découlant d’une circonstance « subie » par le contribuable ou ayant un objectif d’intérêt général sans contrepartie, sont exclus du calcul du plafonnement. Par exemple, dons, les pensions alimentaires, restauration immobilière (Malraux)…

Nous vous présentons ci-dessous l’ensemble des avantages fiscaux pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales :

  • Solutions de défiscalisation incluses dans le plafonnement global des niches fiscales
  • Solutions de défiscalisation exclues du plafonnement global des niches fiscales

Plafonnement des niches fiscales : Ce que cela comprend

Défiscalisation immobilière :

  • Pinel
  • Robien (classique, recentré)
  • Borloo neuf
  • Censi Bouvard (loueur meublé)
  • Duflot
  • Scellier
  • Girardin immobilier (avec un plafond spécifique de 18 000 €)
  • Malraux (uniquement pour les investissements réalisés avant 2013)
  • Investissements forestiers

Défiscalisation financière :

  • FCPI – FIP
  • SOFICA
  • SOFIPECHE
  • Girardin industriel

Autres réductions ou crédits d’impôt :

  • pour emploi d’un salarié à domicile,
  • au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale,
  • pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable,
  • pour frais de garde des jeunes enfants,
  • pour primes d’assurance contre les loyers impayés,

Plafonnement des niches fiscales : les exclusions

Liste des réductions et crédits d’impôt en faveur des particuliers exclus du champ d’application du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI :

Réductions d’impôt
RégimeRéférence (articles du CGI)
Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréésCGI, art. 199 quater B
Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisésCGI, art. 199 quater F
Réduction d’impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)CGI, art. 199 septies
Réduction d’impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendanceCGI, art. 199 quindecies
Réduction d’impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendanceCGI, art. 199 octodecies
Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprisesCGI, art. 200, CGI, art. 200 bis et CGI, art. 238 bis
Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor nationalCGI, art. 238 bis-0 AB
Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestierCGI, art. 200 decies A
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») (1)CGI, art. 199 tervicies

 

(1) Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.

 

Crédits d’impôt
RégimeRéférence (articles du CGI)
Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragilesCGI, art. 200 quater A
Crédit d’impôt au titre des cotisations syndicalesCGI, art. 199 quater C
Prime pour l’emploiCGI, art. 200 sexies
Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricolesCGI, art. 200 undecies

Les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d’application du plafonnement :

  • les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
  • les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l’abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
  • l’avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
  • l’avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, cotisations sur un plan retraite, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;
  • l’avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu

Les conseils d’un CGP

A l’heure où la pression fiscale devient de plus en plus importante pour chaque contribuable, s’interroger sur l’opportunité de bénéficier de lois de défiscalisation dans le cadre d’une stratégie globale est essentielle.
Le conseiller en gestion de patrimoine vous aidera à choisir la solution répondant à vos objectifs en mettant en œuvre des stratégies patrimoniales adaptées, prenant en compte le calcul pouvant s’avérer complexe du plafonnement des niches, et trouver les solutions qui ne seront pas soumises à cette restriction.

Le plafonnement global des niches fiscales
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