Assurance-vie et non résident

Avoir le statut de non résident permet de bénéficier encore de certains avantages liés à la souscription de contrats d’assurance vie. Au niveau ISF, au niveau de la fiscalité appliquée au moment des rachats. La présence ou non d’une convention internationale est déterminante.

Les contrats souscrits par des non résidents et les expatriés

Les non résidents fiscaux d’un État ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie. La souscription d’un tel contrat procure des avantages. Les règles applicables dépendent cependant de l’existence ou non d’une convention internationale.
Définition de la notion de résident fiscal : Selon l’article 4B du CGI, une personne est considérée comme résidente fiscalement dès lors :

  • qu’ elle a en France son foyer ou lieu de séjour principal
  • qu’elle exerce une activité professionnelle, salariée ou non à moins que cette activité soit accessoire
  • qu’elle a en France le centre le centre de ses intérêts économiques

Si vous ne remplissez pas ces critères vous êtes considérés comme non-résident fiscal.
Ce statut va vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires, à nuancer selon :

  • votre lieu de résidence, et l’existence ou non d’une convention internationale
  • votre âge au moment des versement
  • votre lieu de résidence au moment des rachats, au moment du décès

Fiscalité des rachats des contrats d’assurance vie des non résidents

Non existence d’une convention Internationale

Application de l’article 125 All et 125OA du CGI.
Lors d’un rachat, le prélèvement forfaitaire habituel va s’appliquer sur les produits :

  • entre 0 et 4 ans : 35%
  • entre 4 et 8 ans : 15%
  • après 8 ans : 7.5%

Précision : le non-résident peut également être imposé dans son état de résidence, avec ou sans possibilité d’imputer l’impôt déjà payé en France !
Attention, en étant non résident, vous ne pouvez prétendre à l’abattement dont bénéficient les résidents français au delà de 8 ans (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple). Vous ne pouvez pas non plus évoquer l’exonération fiscale dont bénéficient les résidents lorsqu’ils procèdent à un rachat total suite à la manifestation d’une difficulté.

Existence convention Internationale

Il faut se référer à la convention Internationale en question pour savoir comment vous allez être imposé. Il est probable que vous soyez soumis à un taux d’imposition inférieur au taux français, voir même que vous ne subissiez pas d’imposition.

Fiscalité lors du dénouement d’un contrat d’assurance vie d’un non résident

La fiscalité est différente selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes :

  • Primes versées avant 70 ans : L’art 990 I du CGI a-t-il vocation à s’appliquer ?
    • Depuis le 30 juillet 2011, c’est le lieu de résidence de l’assuré au moment du décès ainsi que le lieu de résidence des bénéficiaires qui vont déterminer si la taxation de 20% (25% au delà de 902 838 euros) après l’abattement de 152 500 euros s’applique ou pas.
    • L’art 990 I s’appliquera si :
      • l’assuré avait sont domicile fiscal en France lors de son décès
      • les bénéficiaires sont résidents français au moment du décès ou on eu leur résidence en France pendant 6 des 10 dernières années
  • Primes versées après 70 ans : L’art 757 B du CGI est applicable même pour un non résident en l’absence de convention Internationale ou si cette dernière prévoit l’imposition selon les règles françaises.

Non résident et ISF

Si un non résident français souscrit un contrat d’assurance vie en France, celui ci ne sera pas assujetti à l’ISF . Il sera exonéré autant de temps que son domicile fiscal sera établi hors de France (Art 885 du CGI).
La valeur de rachat pourrait cependant entrer dans l’assiette de taxation de l’ISF de l’État de résidence de celui-ci.
Mais le non-résident fiscal ayant une problématique ISF peut très bien se retourner vers les contrats d’assurance vie Haut de Gamme :

  • Contrat Assurance Vie avec Bonus de Fidélité
  • Contrat Assurance Vie avec Participation aux Bénéfices Différés
Sandra Petit
Sandra Petit

Sandra PETIT travaille dans le domaine de la Gestion de Patrimoine depuis sept 2004, date à laquelle elle obtient son Master 2 à l’Université de Toulouse 1. Son expérience professionnelle en banque et assurance lui permet de comprendre les contraintes trop souvent rencontrées par les clients auprès de ces organismes, en privilégiant une analyse et une synthèse globale objective, de leurs situations. Sandra intègre le cabinet DIRECFI en février 2011, cette pétillante jeune femme partage ainsi son expertise au service de ses clients. Hobby et prédilection : la fiscalité en général, et la retraite, en particulier…