Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Il est défini comme « un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l’objet est d’organiser la vie commune ». Ses enjeux et ses conséquences sont multiples.

Les caractéristiques du PACS

Le PACS est conclu par des personnes ne voulant pas se marier mais qui souhaitent organiser dans un cadre légal leur vie commune.

Les principales caractéristiques :

  • La fiscalité commune : au sens de l’IR et de l’ISF, les partenaires du PACS forment un foyer fiscal commun : ils sont donc soumis à une déclaration commune (comme les couples mariés),
  • L’organisation et la mise en place de règles de gestion de la vie à deux,
  • L’absence de droits héréditaires entre partenaires : le PACS ne fait pas de votre partenaire un héritier. Si vous souhaitez conférer à votre partenaire des droits sur votre patrimoine, il vous faudra rédiger un testament devant notaire,
  • L’exonération totale des droits de successions (comme pour le mariage)

Comment conclure un PACS ?

La rédaction du PACS

Il s’agit d’un contrat écrit à durée indéterminée rédigé par les deux partenaires. Ils peuvent se faire aider par un avocat, un notaire ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP). L’acte notarié est obligatoire si les partenaires se consentent des donations.

  • Clause obligatoire : « Nous (noms, prénoms) concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivant du Code Civil »,
  • Clauses facultatives : il est conseillé aux partenaires d’insérer des clauses au PACS anticipant les évolutions patrimoniales et personnelles :
    • Fixer le sort des biens en cas de rupture,
    • Désigner le propriétaire des revenus placés sur un compte joint pendant le PACS,
    • Fixer une indemnité en cas de rupture,
    • Organiser un legs ou une donation à son partenaire, etc…

Où se pacser ?

Les candidats au PACS doivent se présenter en personne au greffe du Tribunal d’instance du lieu où ils déclarent leur résidence commune.

Quels documents fournir pour se pacser ?

  • La pièce d’identité de chaque partenaire,
  • L’original de la convention ou son expédition si c’est un acte notarié,
  • Les pièces d’état civil attestant de l’absence d’empêchement au PACS,
  • Pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger, un certificat de non PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris

Dans les 6 mois, le greffier communique l’avis de mention du PACS pour que celui-ci soit porté en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Le PACS produit ses effets à compter de la date d’enregistrement.

Les possibilités de modification

Si les partenaires souhaitent modifier leur PACS, ils doivent faire une déclaration conjointe auprès du tribunal qui a reçu la déclaration conjointe initiale. Ils ne sont pas obligés de se déplacer personnellement.

Nouveauté : Se pacser à la mairie sera possible en 2017

Jusqu’à présent, la procédure d’enregistrement, de modification et de dissolution du PACS relevait de la compétence des Tribunaux d’Instance.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré cette procédure à la mairie de la résidence commune des partenaires.

L’officier d’état civil de la commune de résidence procédera à l’enregistrement ainsi qu’à l’envoi des mentions à apposer en marge des actes de naissance aux communes de naissance des partenaires.

Cette mesure sera effective à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, c’est-à-dire le 1er novembre 2017 si la loi est adoptée courant novembre 2016.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette mesure compte-tenu de l’aggravation des charges publiques et du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les effets du PACS

Le PACS suppose que les partenaires :

  • mènent une vie commune,
  • s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque,
  • répondent solidairement des dettes contractées par l’un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante à condition qu’elles ne soient pas manifestement excessives

Le régime patrimonial

Le régime patrimonial de principe

Depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut concernant la gestion des biens est le régime de la séparation des patrimoines (avant 2007, il s’agissait de la présomption d’indivision.)

Chaque partenaire conserve la propriété personnelle des biens qu’il avait avant le PACS et répond personnellement des dettes contractées avant le PACS.

La preuve de la propriété exclusive d’un bien doit être apportée par celui qui s’en prévaut, autrement, il sera réputé appartenir à chacun pour moitié.

Le régime patrimonial subsidiaire

Une convention initiale ou modificative peut permettre aux partenaires du PACS de soumettre au régime de l’indivision des biens qu’ils auraient acquis ensemble ou séparément. Pour être effective, cette convention modificative doit être enregistrée.

S’appliquera alors le régime de l’indivision :

  • Les biens sont réputés appartenir à chacun pour moitié
  • Aucune récompense ne pourra être demandée par le partenaire qui aurait contribué inégalement au financement des biens indivis

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire :

  • Les biens issus de donation ou succession
  • Les biens à caractère personnel

Le logement

La situation est différente selon que les partenaires sont locataires ou propriétaires du logement pendant le PACS.

En cas de logement en location

En cas de rupture, le PACS suppose de distinguer deux situations :

Si les partenaires sont co-titulaires du bail :

  • Soit ils sont d’accord quant à celui qui conserve le bail,
  • Soit ils s’en remettent au juge

Si le bail appartient à un seul partenaire : il garde le logement.

Lorsque le logement est la propriété d’un seul partenaire

Le partenaire du propriétaire ne possède aucun droit sur le logement. Toutefois, s’il a contribué à l’achat du logement, il est titulaire d’une créance contre le propriétaire.

En cas de propriété par les deux partenaires

Les partenaires sont copropriétaires de leur logement acquis pendant le PACS :

  • S’ils l’ont soumis à l’indivision,
  • S’ils ont eu recours à une SCI,
  • S’ils ont eu recours à la tontine

A la rupture du PACS, le sort du logement est :

  • Soit prévu au contrat,
  • Soit réglé à l’amiable,
  • Soit ils s’en remettent au juge

L’impôt sur le revenu

Comme les couples mariés ou divorcés, l’année de conclusion du PACS, les partenaires doivent choisir entre :

  • Déposer une seule déclaration de revenus
  • Opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année

En cas de rupture du PACS, les contribuables devront remplir deux déclarations séparées pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

La dissolution du PACS

Le pacte civil de solidarité peut se dissoudre de plusieurs façons différentes. Chacune entrainera un formalisme et des conséquences différentes.

La rupture conjointe du PACS

La déclaration de fin du pacte civil de solidarité est faite par écrit, par les deux partenaires conjointement auprès du Tribunal d’instance du lieu de leur première résidence commune.

La rupture sera inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire et sur le registre unique des greffes.

Les cas de rupture unilatérale

Un seul des deux partenaires peut demander la rupture du pacte civil de solidarité.
Il signifie à l’autre partenaire sa décision par huissier de justice. Une copie de la signification est remise ou adressée au greffe du Tribunal d’instance.

C’est à la date d’enregistrement au greffe, que la dissolution du pacte civil de solidarité produit ses effets.

Les conséquences d’un décès

La dissolution du PACS prend effet à la date du décès.

Le PACS ne créant pas de droits entre partenaires, il est conseillé de rédiger un testament devant notaire afin de transmettre vos biens en cas de décès. D’un point de vue fiscal, il y a exonération totale des droits de succession (comme pour le mariage).

Le mariage

En cas de mariage, le PACS est dissout.

Deux possibilités :

  • Soit mariage entre les deux partenaires, la mention « fin de pacte » ainsi que la mention « mariage » en marge de l’acte de naissance seront inscrites par le greffier
  • Soit mariage d’un partenaire avec un tiers : L’autre partenaire doit être informé par pacte d’huissier. Une copie de l’acte sera envoyée au greffe du Tribunal d’instance ayant enregistré la déclaration initiale du pacte civil de solidarité (+ acte de mariage)

La rupture du PACS et ses conséquences sur le partage des biens

Concernant le partage des biens, en cas de rupture, trois situations se distinguent :

  • Soit le sort des biens est prévu au contrat,
  • Soit rien n’est prévu au contrat, mais les ex partenaires sont d’accord sur la répartition des biens,
  • Soit ils ne sont pas d’accord : l’un des deux partenaires saisira le Tribunal de grande instance du domicile de l’autre qui statuera sur le sort des biens
Conclure un Pacs : quels sont les avantages ?
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