Régime Fiscal – Donation de Stock-options

Nature du droit de la levée d’option

Le droit de lever une option est un droit strictement personnel (le plus souvent considéré comme accessoire au contrat de travail ou au mandat social).

De ce fait, seuls des titres issus d’une levée peuvent faire l’objet d’une donation (cession à titre gratuit).

Au terme de l’article L225-183 du Code de Commerce modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 – art. 51 JORF 26 juin 2004, les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès.

Conséquence sur le régime fiscal spécifique applicable

En principe, lors de la cession de stock-options, trois impôts entrent en considération : la plus-value d’acquisition, les droits de donation et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition ou « gain de levée d’option »

Générée lors de la levée d’option, elle correspond à la différence entre la valeur réelle des titres sur le marché, et leur valeur d’acquisition lors de la levée d’option.

Cette plus-value calculée ne deviendra cependant imposable qu’à l’occasion de la cession des actions. L’imposition de la plus-value d’acquisition va dépendre de la date d’attribution du plan :

• Plans accordés avant le 20 juin 2007 : la donation, étant consentie après l’expiration de la période d’indisponibilité fiscale*, le gain constaté au jour de la donation est alors exonéré de fiscalité sur la plus-value.
• Plans accordés à compter du 20 juin 2007 : la donation des titres levés entraîne l’imposition du gain d’acquisition entre les mains du donateur dans tous les cas

* Pour les options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012, le délai d’indisponibilité fiscale était fixé à 4 années, il était précédemment de 5 ans.

À savoir : la période d’indisponibilité fiscale et le régime fiscal de faveur ont été supprimés pour les options attribuées à compter du 27 septembre 2012.

Par ailleurs, dans certains cas, il est possible de s’exonérer de la période d’indisponibilité fiscale, même dans le cadre de plans accordés avant le 27 septembre 2012, on parle alors d’« exonération par anticipation ». Deux situations peuvent être examinées :

• la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite
• le licenciement

Dans ces deux cas, la personne bénéficie, par anticipation, du régime fiscal de faveur, à savoir une exonération totale de l’impôt de plus-value d’acquisition.

Pour cela, les options doivent être levées au moins trois mois avant la date de cessation du contrat de travail ou la date de réception par le salarié de la notification de licenciement.

Exemple : Plan accordé le 15 août 2012 – Fin de la période d’indisponibilité fiscale : 16 août 2016 – Personne partant à la retraite le 31 décembre 2015

Possibilité de s’exonérer de cette période d’indisponibilité en levant les options au plus tard le 30 septembre 2015 de manière à n’acquitter aucun impôt de plus-value d’acquisition.

À noter : dans le cas où le délai d’indisponibilité s’applique, et qu’une donation est consentie avant son expiration, le gain réalisé sera traité comme un traitement et salaire, soumis aux cotisations de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) et imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les droits de donation

Le donataire, nouveau propriétaire des titres, devra payer dans un premier temps les droits d’enregistrement classiques, calculés en fonction de la valeur vénale des parts au jour de la transmission.

On applique alors le régime de droit commun des donations/successions.

La plus-value de cession

Générée en cas de cession des titres, elle s’entend de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option, et la valeur de cession effective des titres.

Récapitulatif – Imposition au titre de l’année de cession des titres

Options attribuées avant le 26 avril 2000

Options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012

Options attribuées après 27 septembre 2012

*compte tenu de l’ancienneté des options

**avec possibilité d’abattements pour durée de détention (50 à 65 % selon la durée)

***conservation des titres au nominatif, sans être donnés en location, pendant un délai de deux ans décompté à partir de l’expiration du délai d’indisponibilité de quatre ans (sauf cas de dispense du délai d’indisponibilité)

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