Comment fonctionnent les droits de succession ? Calcul et barème 2024
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Comment transmettre son patrimoine ?
Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès.
En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession font partie des droits de mutation à titre gratuit.
Ils surviennent, à la suite de la transmission gratuite de biens à l’occasion d’un décès, que cette transmission soit prévue dans le cadre d’un testament, ou déterminée par la loi, on parle alors de dévolution légale.
Ce sont donc les légataires ou héritiers légaux qui auront la charge du paiement de ces droits. Le montant de cette taxe est fonction du patrimoine reçu et du lien de parenté plus ou moins éloigné entre le défunt et ses héritiers.
À noter que, sauf convention internationale contraire, les droits de succession s’appliqueront sur :
- Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de succession français lorsque le défunt a son domicile fiscal en France
- Si le de cujus n’a pas son domicile fiscal en France, on regarde le domicile fiscal de l’héritier. Si ce dernier est fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 ans depuis ces 10 dernières années, les biens meubles ou immeubles situés en France ou non seront alors soumis aux droits de succession français.
Quels sont les abattements possibles ?
Les abattements s’appliquent sur la base taxable composée de l’actif successoral diminué du passif.
Le droit français offre plusieurs abattements selon la qualité de l’héritier, privilégiant les membres les plus proches de la famille.
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| époux / partenaire de PACS | exonéré |
| enfant | 100 000 € |
| ascendant (père, mère, ) | 100 000 € |
| petit-enfant | 1 594 € sauf si un autre abattement s’applique |
| arrière-petit-enfant | 1 594 € sauf si un autre abattement s’applique |
| frère et soeur | 15 932 € sauf en cas d’exonération |
| neveu et nièce | 7 967 € |
| autres | 1 594 € si rien ne s’applique |
| personne handicapée | 159 325 € applicable en plus des autres abattements |
Il ne faut pas oublier de prendre en compte les donations déjà effectuées en avancement de parts successorales ou hors parts.
Cela peut venir diminuer la part d’abattement selon la date à laquelle a été effectuée la donation.
Une fois l’abattement appliqué à la base taxable, il convient d’appliquer le barème d’imposition.
Le tarif dépend bien entendu de la base taxable mais aussi de la qualité de l’héritier :
- droits de succession en ligne directe (enfant, ascendant, petit-enfant, arrière-petit-enfants).
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 € |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
- droits de succession entre frères et soeurs.
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Inférieure à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
- droits de succession en ligne collatérales et entre non-parents.
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu’à 4e degré inclus | 55 % |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Droits de succession dans la famille
Le droit français protège la famille qui bénéficie d’avantages.
Nous avons déjà parlé des abattements, mais il y a aussi des exonérations :
- comme entre époux ou partenaire de PACS ;
- entre frères et sœurs sous 3 conditions :
- le frère ou la soeur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de la succession;
- qu’il ou elle ait plus de 50 ans ou soit atteint d’une infirmité ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins;
- qu’il ou elle ait domicilié chez le défunt pendant les 5 dernières années.
Les enfants, parents et conjoint survivant du défunt bénéficient selon les cas d’un statut particulier : celui d’héritier réservataire. Les héritiers réservataires ont un droit sur la succession dont le défunt ne peut pas déroger.
Pour déterminer quels sont les héritiers réservataires, il faut regarder l’ordre des héritiers qui s’applique à toutes les successions.
Pour plus de précisions sur le sujet, nous vous proposons un article spécifique au lien suivant : réserve héréditaire et rang des héritiers.
Droits de succession et immobilier
Les droits de succession s’appliquent sur les biens immobiliers pour leur valeur vénale.
L’immobilier constitue souvent la part prépondérante des actifs taxés aux droits de succession.
Toutefois, il est possible d’anticiper la transmission d’un bien immobilier, notamment par le biais de donation de nue-propriété, le donateur se réservant alors l’usufruit sur le bien.
A noter qu’il existe certains biens immobiliers qui relèvent d’un régime particulier, avec une exonération qui peut être totale ou partielle.
Ces biens en question sont, la plupart du temps, des biens immeubles :
| Type d’immeuble | Exonération (totale ou partielle) |
|---|---|
| Immeubles non bâtis | Exonération à hauteur de 5 000€ (ce qui est supérieur à 5 000€ est pris en compte pour la succession) pour une parcelle, applicable une seule fois par succession |
| Immeubles dépourvus de titres de propriété | Exonération de 50% pour les transmissions depuis le 8 mars 2017, lors d’une première transmission à titre gratuit suivant la reconstitution des titres de propriété |
| Monuments historiques | Exonération totale sous conditions (convention signée avec l’Etat et les héritiers, entretien, ouverture au public,…) |
| Immeubles et biens immobiliers situés en Corse | les immeubles et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre gratuit ( les bien acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 ne sont pas concernés) sont exonérés à hauteur de la moitié la leur valeur et ce jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Logements locatifs acquis entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996 | Biens donnés en location au moins 9 ans, sous certaines conditions exonération partielle |
Droits de succession et assurance-vie
L’assurance-vie est réglementée par une loi fiscale particulière qui en fait un outil de transmission du patrimoine très avantageux, notamment car les capitaux décès bénéficient d’un abattement indépendant de ceux vus précédemment allégeant considérablement les droits de succession.
Ce qui prime pour calculer la fiscalité en cas de décès est l’âge du souscripteur au moment du versement des primes sur le contrat.
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut ainsi bénéficier d’une exonération totale grâce à un abattement de 152 500 €, et au-delà être soumis à un prélèvement de 20% (ou 31.25% au-delà de 852.500 €), pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.
Cet abattement s’appliquant par bénéficiaire, une personne avec deux enfants peut transmettre en assurance-vie 305.000 € hors fiscalité.
Pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30 500 € tout bénéficiaire confondu est applicable ; au-delà, le montant des primes versées est soumis au barème des droits de succession.
Nous vous conseillons l’article suivant consacré exclusivement à la fiscalité d’une assurance-vie lors d’une succession.
L’œil patrimonial de gestiondepatrimoine.com
Les droits de succession sont une taxe sur le patrimoine transmis.
Pour de nombreux contribuables, il est difficile de voir le patrimoine créé pour lequel on a déjà payé de l’impôt soumis à une nouvelle fiscalité lors de la transmission à ses proches.
Toutefois, si l’on connaît bien le fonctionnement de cette fiscalité, il est possible en anticipant sa succession de limiter les droits de succession.
Nos conseillers sont là pour vous apporter les renseignements.
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