Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès.

En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

En présence d’une succession internationale, quels biens sont soumis aux droits de succession ?

Si le domicile du défunt était en France, tous les biens qu’ils soient situés en France ou à l’étranger sont soumis aux droits de succession en France.

Si le domicile du défunt était à l’étranger, selon que les héritiers sont domiciliés en France pendant les 6 des 10 dernières années ou non, les droits de succession en France porteront sur les seuls biens situés en France ou tous les biens reçus qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

En l’absence de conventions fiscalesEn présence de conventions fiscales
Domicile du défunt en FranceHéritiers domiciliés en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières annéesHéritiers domiciliés hors de France ou moins de 6 années sur les 10 dernières annéesPrincipe : imposition dans l’Etat de résidence du défunt
Cas particulier : biens immobiliers imposées dans l’Etat de leur situation
→ Se référer à la convention
Taxation de l’entier patrimoine en FranceTaxation en France des biens situés à l’étrangerTaxation, en France, des seuls biens situés en France

Comment calculer les droits de succession des héritiers ?

Le calcul du montant des droits de succession se fait en plusieurs étapes.

En effet, après avoir déterminé l’actif net successoral (actif brut – passif), chaque héritier recueille sa part brute de l’actif successoral à laquelle est pratiqué un abattement.

Ensuite, la part nette de chaque héritier est soumise au tarif des droits de mutation à titre gratuit, puis fait l’objet d’éventuelle réduction.

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Exonération ou abattement en fonction du lien de parenté avec le défunt

BénéficiaireConditionsAbattement
Conjoint ou partenaire d’un PACSExonération
Enfant vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation
Ascendant
Abattement valable aussi en cas d’adoption plénière ou simple.100.000 €
Petits-enfants
Arrière-petits-enfants
Frère ou sœur sans condition vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciationEn cas de représentation, l’abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.15.932 €
Frère ou sœur sous conditionsEtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et à la double condition :

  • Etre âgé de plus de 50 ans ou infirme ;
  • D’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Exonération
Neveu ou nièce venant de leur propre chefLégataire ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Venant aux droits de son auteur, renonçant ou prédécédé, frère ou sœur unique du défunt.
7.967 €
Héritier ou légataire handicapé1) Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse.
2) Si l’intéressé a moins de 18 ans, incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
3) Victimes de guerre et victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.
159.325 €
Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement1.594 €

Fiscalité

Le tarif applicable dépend du lien de parenté existant entre le défunt et l’ayant droit.

Transmission2016TauxRetranchement
Conjoint ou pacséExonération
En ligne directe< 8.072 €5 %0 €
Entre 8.072 et 12.109 €10 %404 €
Entre 12.109 € et 15.932 €15 %1 009 €
Entre 15.932 € et 552.324 €20 %1 806 €
Entre 552.324 € et 902.838 €30 %57 038 €
Entre 902.838 € et 1.805.677 €40 %147 322 €
> 1.805.677 €45 %237 606 €
Frère ou sœur vivant ou représenté (neveux, petits-neveux etc.)< 24.430 €35 %0 €
> 24.430 €45 %2 443 €
Parent jusqu’au 4ème degréSur la totalité après abattement55 %0 €
Parent au-delà du 4ème degréSur la totalité après abattement60 %0 €

Réduction des droits de succession

Il est possible de bénéficier d’une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas :

Réduction pour charge de famille

Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,
  • 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins ou toute personne n’ayant pas de lien de parenté avec le défunt).

Réduction pour les mutilés de guerre

Les mutilés de guerre (invalide à 50 % au minimum) peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Le mécanisme du rappel fiscal

Le rappel fiscal consiste à prendre en compte pour le calcul des droits de succession les abattements déjà appliqués aux donations antérieures.

Seules les donations consenties depuis moins de 15 ans au jour du décès du défunt font l’objet du rappel fiscal. Par conséquent, les donations consenties il y a plus de 15 ans par le défunt sont dispensées du rappel et ne sont pas prises en compte.

Les droits de succession, calcul et barème 2017
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