Enfant handicapé : anticiper la succession des parents

Hypothèse :

  • M. et Mme DUPONT ont 2 enfants:
    • Paul est handicapé. Il est âgé de 40 ans, travaille dans un CAT et est célibataire.
    • Jean âgé de 50 ans, dispose d’une bonne situation, est marié et père de 2 enfants dont une fille Marie encore très jeune.
  • M et Mme DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils sont âgés réciproquement de 69 et 67 ans.
  • Paul est sous la tutelle de ses parents.
  • Patrimoine
Résidence principale 300 000 €
Immeuble locatif 320 000 €
Livret A 4 500 €
LDD 7 000 €
PEL 8 500 €
Contrat d’assurance vie souscrit par M. : bénéficiaire « mon conjoint, à défaut les héritiers » 80 000 €
Liquidités disponibles suite à la vente d’un bien immeuble de rapport 100 000 €
Total 820 000 €
  • Revenus
    • M et Mme sont retraités et disposent d’une pension de retraite pour 30 000 euros pour Mr et de 6000 euros pour Mme.
    • Les revenus locatifs nets sont de 19 200 euros par an et ceux de l’immeuble vendu étaient de 6 000 euros nets.
    • Ils consomment la totalité de leurs revenus.
  • Imposition : 8 323 €
  • Situation de Paul
    • Paul est en CAT et vit chez ses parents
    • Il dispose d’un livret A de 14 000 euros et de revenus
    • Il perçoit l’AAH soit 666,96 euros par mois

Objectifs Patrimoniaux :

  • préparer la transmission parent – enfant handicapé au moindre coût
  • assurer la protection de Paul en matière de revenus mais aussi de logement
  • privilégier aussi leur petite-fille Marie qu’ils ont gardée pendant les déplacements de Jean

Moyens disponibles

  • La vente pour 100 000 euros de l’immeuble locatif.
  • La capacité d’épargne de Paul de l’ordre de 100 euros par mois

Analyse

  • La protection de Mme en cas de décès de Mr en raison du fort déséquilibre des revenus
  • La volonté de protéger Yves mais aussi d’avantager Marie
  • Le problème de la récupération et de la contribution éventuelle

Conseils

La mise en place d’un dispositif juridique et financier homogène et modulable dans le temps :

  • L’adoption d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale pour assurer la maîtrise du patrimoine au conjoint survivant afin de protéger Paul et le conjoint survivant qui assumera la charge effective de l’enfant.
  • Aménagement de la clause bénéficiaire du contrat souscrit par M. DUPONT permettant d’organiser la transmission au profit de Jean (à défaut Marie) et d’assurer une totale liberté sur les capitaux au profit du conjoint survivant.
  • La souscription d’un contrat d’assurance-vie 2 têtes avec passage possible au second-décès après le délai d’opposition du changement de régime matrimonial dont les bénéficiaires seraient Jean pour 50% à défaut Marie et 50% au profit de Paul versé par fraction pendant un certaine durée. (Nous vous invitons à contacter votre CGPI pour connaître les modalités exactes de ce type de clause).
  • La souscription d’un contrat d’assurance vie épargne-handicap pour Paul afin de privilégier ses futurs revenus sous forme de rente
  • La problématique de la rédaction des clauses bénéficiaires et de la récupération des aides sociales: toutes les clauses bénéficiaires ne sont admises par le juge des tutelles. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre CGPI pour connaître les clauses à mettre en place pour protéger au mieux les intérêts de la personne protégée notamment en cas de perception de nouvelles aides sociales (passage à l’ASPA récupérable à 60 ans).
  • La mise en place d’un legs de residuo de 320 000 € sur l’appartement, avec toute liberté pour pouvoir en disposer peut s’envisager au profit de Paul : l’enfant handicapé pourra ainsi continuer à profiter de cet appartement pour un coût fiscal faible compte tenu de l’abattement spécifique et la transmission sera organisée sur deux générations en réalisant un gain fiscal par rapport à une transmission en cascade d’environ 120 000 €.
Philippe Moussaud
Philippe Moussaud

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012. Né le 23 février 1985, il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il développe brillamment avec le cabinet INVESTFI, un pool de compétences avec des hommes et des femmes du chiffre et du droit notarial. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.