Résidence fiscale séparée de couples mariés
Le
Expatriation : Approche civile et fiscale
Si vous devez, pour raison professionnelle notamment, quitter le sol français pour un certain laps de temps, la question de votre résidence fiscale se pose.
Précisément, il est capital d’identifier si, du fait de ce départ, vous demeurez résident fiscal français ou, au contraire, devenez non-résident.
Déterminer la résidence fiscale a toute son importance dès lors qu’un résident fiscal français est soumis à l’impôt, en France, sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, alors qu’un non-résident n’y sera imposé que sur ses revenus de source française.
Au-delà de cette problématique et dans la mesure où vous êtes mariés, une autre interrogation peut se présenter : qu’en est-il si votre conjoint (et le cas échéant, vos enfants) reste(nt) vivre en France pendant votre séjour à l’étranger ?
Il convient pour répondre de distinguer si vous avez, ou non, des enfants et si ces derniers restent eux aussi sur le sol français pendant votre expatriation.
Si tel est le cas, et quand bien même votre poste à l’étranger vous procurerait la grande majorité de vos revenus, l’administration fiscale considérera que le centre de vos intérêts économiques et vitaux demeure en France et que vous conservez le statut de résident fiscal français.
Vous continuerez donc à déclarer, en commun avec votre conjoint, l’ensemble de vos revenus respectifs sur les déclarations d’imposition classiques : déclaration n°2042 notamment.
Vous devrez transmettre le formulaire n°2047 consacré aux revenus encaissés à l’étranger afin d’y indiquer spécifiquement vos revenus de source étrangère. En revanche, la situation est moins évidente si vous êtes marié sans enfant.
Dans une telle situation, l’un des critères déterminants sera relatif à la nature de votre régime matrimonial.
En effet, l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) ne permet une imposition séparée qu’aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens et évidemment seulement à la condition de vivre effectivement séparés de corps.
Dit autrement, les couples mariés sous le régime de la communauté (universelle ou réduite ou acquêts) ne pourront en aucun cas disposer de statuts de résidents fiscaux distincts, cela même s’ils vivent chacun dans deux États différents.
Il conviendra alors de savoir, à partir des critères établis par l’article 4B du CGI (résidence, centre des intérêts économiques et vitaux, etc.) si le couple est résident fiscal de France ou de l’État d’expatriation. Si vous êtes, au contraire, marié sous le régime de la séparation des biens, ces mêmes critères devront alors être examinés non plus au niveau du couple, mais à celui de chacun des conjoints.
Après étude, il n’est pas exclu que l’un des époux soit résident fiscal français et le second non-résident.
Dans un tel cas, le contribuable resté en France devra désormais déclarer seul ses revenus sur la déclaration n°2042 (perte de la part supplémentaire) tandis que le redevable expatrié n’aura qu’à déclarer, en France, sur une déclaration n°2042-NR, uniquement ses revenus de source française.
| Enfants restés en France | Pas d’enfants | |
|---|---|---|
| Régime de la communauté | Imposition séparée des époux non autorisée Deux possibilités :
| |
| Régime de la séparation de biens | Imposition séparée des époux autorisée | |
| Le centre des intérêts vitaux et familiaux demeure en France : l’époux expatrié et donc le couple conserve le statut de résident fiscal français | L’étude des critères de l’article 4B CGI (résidence, centre des intérêts vitaux etc.) chez chacun des deux époux conduit à :
| |
*après étude au niveau du couple des critères de l’article 4B du CGI : résidence, centre des intérêts économiques/familiaux/vitaux etc.
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